Résiliation de bail commercial et refus de quitter les lieux en liquidation judiciaire 🧠 Mémoire Droit des contrats Responsabilité du dirigeant

## 1. Effet de la liquidation et de la résiliation L’ouverture de la liquidation ne résilie pas automatiquement tous les contrats : le liquidateur dispose en principe du choix de poursuivre ou non le bail. La résiliation du bail commercial intervient notamment lorsque le liquidateur informe le bailleur qu’il ne poursuit pas le bail. [Article L641-12 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L641-12) Il faut toutefois vérifier qu’il n’existe pas : - une cession du fonds autorisée par le juge-commissaire ; - un nouveau bail ou bail précaire ; - une autorisation temporaire d’occupation ; - une vente du fonds encore en cours. ## 2. La procédure à engager 1. une mise en demeure de libérer les locaux au gérant, à la société liquidée et au liquidateur ès qualités ; 2. puis, si le départ n’intervient pas, une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire compétent. Vous demanderez : - l’expulsion de la société, du gérant et de tout occupant de leur chef ; - la remise des clés ; - une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective ; - éventuellement une astreinte ; - l’autorisation de faire intervenir la force publique. [Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L411-1). ([Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L411-1)) ## 3. Attention aux biens du fonds Il faut demander au liquidateur de faire procéder rapidement à l’inventaire et à l’enlèvement des biens. Votre procédure doit viser **l’occupation des locaux**, pas une appropriation du fonds. ## 4. Stratégie immédiate Réunissez : - le bail commercial ; - la notification de résiliation prenant effet le 8 juillet — à confirmer pour l’année concernée ; - la décision de liquidation judiciaire ; - le courrier du liquidateur refusant ou cessant la poursuite du bail ; - les preuves de présence du gérant dans les lieux ; - les échanges démontrant l’inaction du liquidateur. Puis mandatez rapidement un commissaire de justice pour établir un constat et délivrer les actes nécessaires. Le risque principal serait que le gérant prétende bénéficier d’une cession du fonds ou d’un accord d’occupation : il faut donc vérifier ce point avant l’assignation.

Vous ne devez toutefois pas attendre indéfiniment le liquidateur ou le commissaire-priseur : il faut faire constater l’occupation et engager une procédure d’expulsion. ## Ce que vous devez faire immédiatement 1. **Faire établir un constat par commissaire de justice** : - présence du gérant ; - activité éventuellement poursuivie ; - absence de remise des clés ; - accès refusé ou impossible ; - état des locaux et des biens présents. 2. **Adresser une mise en demeure** au gérant, à la société liquidée et au liquidateur : - de libérer les lieux ; - de remettre toutes les clés ; - de cesser toute occupation ; - de préciser qu’une indemnité d’occupation sera réclamée jusqu’à la libération effective. 3. **Saisir en référé le président du tribunal judiciaire** pour demander : - l’expulsion de la société, du gérant et de tout occupant de leur chef ; - une astreinte ; - la remise des clés ; - une indemnité d’occupation ; - l’intervention d’un commissaire de justice, avec force publique si nécessaire. La résiliation du bail met fin au titre d’occupation, mais le liquidateur reste responsable de la gestion des biens appartenant à la liquidation. La liquidation ne résilie pas automatiquement le bail ; en revanche, lorsque le liquidateur a décidé de ne pas le poursuivre, la résiliation intervient dans les conditions prévues par [Article L641-12 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L641-12). Le liquidateur doit également prendre position sur les contrats en cours conformément à [Article L641-11-1 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L641-11-1). ## Ne faites surtout pas vous-mêmes Le gérant pourrait invoquer une voie de fait, même si son occupation est illégitime. Le commissaire-priseur n’a pas nécessairement pour mission de procéder à l’expulsion. Son rôle concerne principalement l’inventaire et la réalisation des actifs. Votre interlocuteur procédural est donc le **commissaire de justice**, puis le **juge des référés**. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020387817?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020387817?utm_source=openai)) [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038112184). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038112184))