Comment contester certaines sommes facturées par un commissaire de justice ? 🧠 Mémoire Droit des contrats

**Objet : Contestation de certaines sommes figurant sur votre facture n° [référence]** Madame, Monsieur, Je vous informe contester les sommes suivantes figurant sur votre facture n° **[référence]**, datée du **[date]** : - **[désigner précisément la ligne ou les frais contestés]** : **[montant] €** ; - **[désigner une autre ligne, le cas échéant]** : **[montant] €**. Ces montants ne me paraissent pas suffisamment justifiés, notamment au regard de **[absence de détail / acte non reçu / prestation non réalisée / montant déjà réglé / erreur de calcul / autre motif]**. En conséquence, je vous remercie de me communiquer, pour chaque somme contestée : - le détail précis du calcul ; - la nature et la date de l’acte ou de la prestation correspondant à ces frais ; - le fondement permettant leur facturation ; - la copie des actes ou justificatifs concernés. Dans l’attente de ces éléments, je vous demande de suspendre toute demande de règlement concernant les sommes contestées et de ne pas considérer la présente comme une reconnaissance de dette. Je reste disposé(e) à régler, le cas échéant, toute somme qui serait dûment justifiée et légalement exigible. Je vous remercie de me transmettre une facture rectifiée ou une réponse motivée dans un délai de **[8/15] jours** à compter de la réception du présent courrier. À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve la possibilité de saisir la chambre régionale ou interdépartementale des commissaires de justice compétente, ainsi que toute juridiction utile. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. **[Nom et prénom]** **[Adresse]** **[Téléphone / courriel]** **[Signature]** Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et joignez une copie de la facture, en surlignant uniquement les lignes contestées.