Droit des indivisaires d'ouvrir un compte joint en excluant un tiers 🧠 Mémoire Droit des contrats Indivision et partage successoral

Si vous voulez dire **ouvrir un compte joint**, cela dépend de sa finalité : **B et V peuvent ouvrir un compte à leurs deux noms**, mais ils ne peuvent pas utiliser ce compte pour exclure H de ses droits sur les biens ou les fonds de l’indivision. ## 1. Compte personnel de B et V B et V peuvent ouvrir un compte joint entre eux. Toutefois, ce compte leur appartient à eux deux : il **ne devient pas automatiquement le compte de l’indivision** et ne permet pas de disposer des fonds ou biens indivis sans respecter les droits de H. ## 2. Compte destiné à gérer l’indivision Pour les actes d’administration, B et V peuvent agir ensemble **seulement s’ils détiennent au moins deux tiers des droits indivis**, et ils doivent en informer H. Ce n’est donc pas nécessairement « 2 personnes sur 3 » : il faut vérifier les quotes-parts de chacun. Les mesures nécessaires à la conservation du bien peuvent être prises par un seul indivisaire, mais cela ne l’autorise pas à évincer durablement H de la gestion. ### En pratique - **Compte joint B–V pour leurs affaires personnelles :** oui, en principe. - **Compte de l’indivision sans H :** possible uniquement si B et V disposent des **deux tiers des droits indivis** et informent H. - **Utilisation des fonds indivis au profit exclusif de B et V :** contestable et susceptible de donner lieu à une demande de comptes ou de remboursement. Le point décisif est donc de connaître la quote-part de B, V et H dans l’indivision.

Oui, **B et V détiennent ensemble les deux tiers des droits indivis**. Ils peuvent donc, en principe, accomplir des actes d’administration concernant l’appartement, mais ils devaient **informer H** ; à défaut, la décision est inopposable à H. ## Conséquences - **Compte joint personnel de B et V :** son ouverture est possible, mais il ne peut pas servir à soustraire les revenus ou fonds de l’indivision au contrôle de H. - **Compte présenté comme compte de l’indivision :** H peut contester le défaut d’information et demander les relevés, justificatifs et comptes concernant les loyers, charges et dépenses. - Les actes dépassant l’administration normale ou constituant des actes de disposition exigent en principe l’accord de tous les indivisaires. La jurisprudence rappelle qu’une créance entre indivisaires doit être établie par des pièces probantes et que les frais liés à un compte joint peuvent relever de l’indivision lorsqu’il sert à sa gestion : [Cour d’appel, 3ème chambre famille, 4 juin 2024, n° 21/01752](/decisions/666000e42bde7b00080c33e2) ## Démarche conseillée pour H 1. Envoyer une demande écrite à B et V exigeant la communication de la convention du compte, des relevés et de l’affectation des fonds. 2. Préciser que H n’a jamais été informé de l’ouverture du compte et réserve ses droits. 3. Vérifier si des loyers ou fonds de l’indivision y sont versés. 4. En cas de refus, demander judiciairement la reddition des comptes et, si nécessaire, la désignation d’un administrateur ou les mesures utiles. La preuve reposera notamment sur les relevés bancaires, échanges écrits, justificatifs de loyers et factures. L’absence de preuve précise des mouvements financiers fragilise fortement une demande de remboursement.