Clauses environnementales et pénalités pour marché de gardiennage 🧠 Mémoire Droit administratif Rupture et résiliation de contrat

Oui. ([conseil-etat.fr](https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-12-04/413366?utm_source=openai)) ## 1. Ces obligations constituent des obligations contractuelles de résultat ou de moyens renforcés selon les cas. Elles s’appliquent également aux éventuels sous-traitants et personnels affectés à l’exécution du marché. Les obligations environnementales doivent être justifiables par des éléments objectifs : factures, fiches techniques, certificats, photographies, relevés de consommation, attestations de reprise ou tout autre document équivalent. L’acheteur peut contrôler leur respect sur pièces ou sur place, pendant les heures d’exécution des prestations. Cette clause est fondée sur la possibilité d’imposer des conditions d’exécution environnementales liées à l’objet du marché, notamment les économies d’énergie, le réemploi, le recyclage et la réduction des déchets prévue par [Article L2112-2 du Code de la commande publique](/articles/code-de-la-commande-publique/L2112-2) et [Article L2112-3 du Code de la commande publique](/articles/code-de-la-commande-publique/L2112-3). ## 2. Équipements économes en énergie Le titulaire s’engage à utiliser, pour l’exécution du marché : - des lampes LED ou équipements présentant une performance énergétique équivalente ; - des batteries rechargeables lorsque l’usage opérationnel le permet ; - des chargeurs et équipements électriques présentant une consommation réduite ; - des équipements éteints ou débranchés lorsqu’ils ne sont pas utilisés, sauf nécessité liée à la sécurité du site. Le titulaire tient à disposition de l’acheteur les fiches techniques ou justificatifs établissant les caractéristiques des équipements utilisés. ## 3. Réduction et réemploi des consommables Le titulaire met en œuvre une politique de réduction des consommables, comprenant notamment : - la limitation de l’utilisation des piles jetables ; - le recours prioritaire aux piles rechargeables lorsque cela est compatible avec les équipements ; - la limitation du renouvellement prématuré des gants, fournitures et accessoires ; - le réemploi des fournitures réutilisables lorsqu’elles demeurent propres à leur usage ; - le tri séparé des piles, batteries, équipements électriques et consommables usagés ; - l’interdiction d’abandonner des déchets sur les sites surveillés. Les piles, batteries et équipements électriques usagés sont remis à une filière appropriée. Le titulaire conserve les justificatifs de collecte ou de reprise lorsqu’ils existent. ## 4. Produits écolabellisés ou présentant des caractéristiques équivalentes Pour les recharges, papiers, consommables administratifs et équipements de protection individuelle, le titulaire privilégie les produits : - bénéficiant d’un écolabel officiel ou d’une certification équivalente ; - contenant une part de matières recyclées ou provenant du réemploi ; - présentant une durée d’utilisation accrue ; - limitant l’emploi de substances dangereuses ou toxiques. La référence à un label ne doit pas exclure les produits équivalents. Le titulaire peut fournir tout document démontrant un niveau de performance environnementale équivalent. ## 5. Tenues de travail écoresponsables Les tenues utilisées par les agents affectés au marché doivent, lors de leur renouvellement : - être durables et adaptées à une utilisation intensive ; - privilégier les matières recyclées, recyclables ou bénéficiant d’une certification environnementale reconnue ; - être entretenues de manière à limiter leur remplacement ; - faire l’objet d’une réparation ou d’un réemploi lorsque cela est possible ; - être orientées vers une filière de réemploi, de recyclage ou de valorisation en fin d’usage. Le titulaire fournit, sur demande, les fiches techniques des vêtements et les justificatifs relatifs à leur composition ou à leur fin de vie. ## 6. Suivi et reporting Dans un délai de **[15 jours]** à compter de la notification du marché, puis une fois par an, le titulaire remet à l’acheteur un bilan environnemental comprenant au minimum : - la liste des équipements économes en énergie utilisés ; - les mesures prises concernant les piles et batteries ; - les consommables réemployés, recyclés ou écolabellisés ; - les modalités de gestion des déchets ; - les actions de sensibilisation des agents ; - les éventuelles difficultés rencontrées et les mesures correctives proposées. L’absence de remise du bilan constitue un manquement contractuel distinct. ## 7. Contrôle et mise en demeure Tout manquement est constaté par écrit par l’acheteur. Sauf urgence ou risque pour la sécurité, le titulaire est mis en demeure de remédier au manquement dans un délai de **[8 jours]**. À défaut de régularisation dans ce délai, la pénalité correspondante est appliquée, sans préjudice des autres mesures prévues par le marché. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043310380?utm_source=openai)) ## 8. Barème de pénalités proposé À adapter au montant et aux enjeux du marché : | Manquement | Pénalité proposée | |---|---:| | Absence de justificatif demandé dans le délai imparti | 100 € par document et par semaine de retard | | Non-utilisation d’un équipement prévu au marché | 100 € par constat | | Utilisation répétée de piles jetables alors qu’une solution rechargeable est prévue | 50 € par constat | | Absence de tri ou abandon de déchets | 150 € par constat | | Utilisation de consommables non conformes sans justification | 100 € par constat | | Non-respect des obligations relatives aux tenues | 100 € par agent et par constat | | Absence de bilan environnemental annuel | 500 € par échéance non respectée | | Fausse déclaration ou justificatif manifestement inexact | 500 € par constat | | Manquement persistant après mise en demeure | 250 € par semaine jusqu’à régularisation | Vous pouvez ajouter : > Le montant cumulé des pénalités environnementales est plafonné à **[5 %] du montant annuel hors taxes du marché**, sans préjudice de la résiliation pour faute en cas de manquements graves ou répétés. ## Point stratégique important Le **critère environnemental d’attribution** doit rester distinct des **obligations d’exécution** : ce qui a été valorisé dans l’offre du titulaire doit être repris clairement dans le CCAP ou le CCTP comme engagement contractuel contrôlable. À défaut, il sera difficile d’appliquer une pénalité sur une simple promesse du mémoire technique. Je peux également vous rédiger une version complète directement intégrable dans votre CCAP, avec numérotation, délais, modalités de constat et tableau définitif des pénalités.