Conversion d’une rente viagère en capital par le juge aux affaires familiales 🧠 Mémoire Droit de la famille

Le Code civil ne prévoit pas expressément que le juge puisse refuser la conversion **en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier**. En revanche, il lui reconnaît un pouvoir d’appréciation : le débiteur peut demander à tout moment la substitution d’un capital à tout ou partie de la rente, mais le refus du juge doit être spécialement motivé par [Article 276-4 du Code civil](/articles/code-civil/276-4). ## Portée pratique L’âge et l’état de santé du créancier peuvent donc constituer des éléments pris en compte pour apprécier notamment : - le caractère durable de ses besoins ; - le risque qu’un capital ne garantisse plus suffisamment ses ressources ; - l’incertitude liée à son espérance de vie ou à l’évolution de son état de santé ; - l’adéquation entre le capital proposé et la rente viagère initialement fixée. Mais il serait juridiquement excessif d’affirmer qu’ils constituent, à eux seuls, un motif automatique de refus. La décision doit expliquer concrètement pourquoi ces éléments justifient le maintien de la rente. Il faut donc rechercher dans le jugement ou l’arrêt de refus la **motivation précise** retenue par le JAF.