Jurisprudence récente sur l'article L3121-4 du Code du travail 🧠 Mémoire Droit du travail

Oui. La jurisprudence récente confirme une distinction essentielle : le trajet domicile–client relève en principe de la contrepartie prévue par [l’article L3121-4](/articles/code-du-travail/L3121-4), mais il devient du **temps de travail effectif** si le salarié reste concrètement à la disposition de l’employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations. [Article L3121-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3121-4) ## Jurisprudence récente de la Cour de cassation ### 1. Salarié itinérant : contrôle réel de l’employeur La Cour valide le refus de qualifier les trajets domicile–premier et dernier client de temps de travail effectif lorsque : Pour qualifier le temps de déplacement professionnel de temps de travail effectif, les juges du fond doivent vérifier que, durant ces trajets, le salarié se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles, notamment lorsque le salarié est soumis à un planning prévisionnel pour des opérations de maintenance nécessitant l'utilisation d'un véhicule de service et le transport de pièces détachées. En revanche, la Cour rappelle que si les critères du travail effectif sont réunis, [l’article L3121-4](/articles/code-du-travail/L3121-4) ne s’applique plus : le temps doit alors être rémunéré comme du temps de travail. ### 2. Le juge doit vérifier les contraintes concrètes du déplacement **[Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068](/decisions/63fefc0b002ac605de15b2a2), publié au Bulletin — cassation partielle** La Cour exige que les juges vérifient concrètement si, pendant les trajets, le salarié : La seule existence d’un planning, d’un véhicule de service ou du transport de pièces ne suffit pas automatiquement à qualifier le trajet de travail effectif. ### 3. Une contrepartie déjà fixée par accord ou décision patronale Lorsque la contrepartie a été valablement déterminée par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, le juge ne peut pas simplement la déclarer insuffisante ou dérisoire. Il doit appliquer le dispositif existant, sauf contestation de sa validité. ## Tendances des décisions plus récentes des cours d’appel *(Sources complémentaires — recherche web)* - **Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 avril 2024** : le salarié doit démontrer précisément le temps normal de trajet et le dépassement allégué ; les demandes imprécises sont rejetées. - **Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 janvier 2025** : des tableaux détaillés indiquant les dates, destinations, moyens de transport, durées et déduction du trajet habituel peuvent suffire à établir le droit à contrepartie ; la cour a fixé une indemnité de 998,66 €. ## En pratique Pour obtenir une indemnisation, il faut distinguer : 1. **Trajet domicile–lieu inhabituel**, sans contrainte particulière : contrepartie au titre de [l’article L3121-4](/articles/code-du-travail/L3121-4). 2. **Trajet pendant lequel le salarié travaille réellement ou reste sous directives** : temps de travail effectif, potentiellement pris en compte pour les heures supplémentaires. 3. **Trajet entre deux lieux de travail** : généralement temps de travail effectif. 4. **Absence de preuve précise** : risque élevé de rejet. Les preuves les plus utiles sont les plannings, ordres de mission, relevés GPS, billets, horaires de rendez-vous, courriels professionnels et un tableau détaillé trajet par trajet. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.