Radiation d'office d'une société française après 3 ans de pertes 🧠 Mémoire Droit des sociétés

Non : **trois années de pertes consécutives n’entraînent pas, à elles seules, la radiation d’office** d’une société française. Le critère déterminant est surtout de savoir si les **capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social**, et si les formalités de régularisation ont été accomplies. ## Conséquences principales Pour une **SARL**, lorsque les capitaux propres passent sous la moitié du capital social : - les associés doivent décider, dans les **quatre mois suivant l’approbation des comptes**, s’il y a lieu à dissolution anticipée ; - si la société continue, elle doit reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital dans le délai légal ; - une résolution doit être publiée ; - à défaut, un intéressé peut demander judiciairement la dissolution de la société. Ces règles résultent de [Article L223-42 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L223-42). Pour une **SA**, le mécanisme est comparable : le conseil d’administration ou le directoire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes concernés, conformément à [Article L225-248 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L225-248). ## Radiation d’office : dans quels cas ? La radiation d’office peut intervenir pour d’autres raisons, notamment : - cessation d’activité constatée ; - absence de régularisation administrative ; - société inactive ou siège social non régularisé ; - décision judiciaire ou procédure collective ; - défaut de dépôt de certaines formalités, selon la situation. Mais **la simple accumulation de pertes ne suffit pas automatiquement**. En revanche, si la société ne respecte pas la procédure liée à la perte de la moitié du capital, elle s’expose à une **demande judiciaire de dissolution**, ce qui peut ensuite conduire à sa radiation. ## Vérifications urgentes Il faut examiner : 1. la forme sociale : SARL, SAS, SA, etc. ; 2. le montant du capital social ; 3. les capitaux propres figurant dans les trois derniers bilans ; 4. l’existence d’une décision des associés ou d’une assemblée générale ; 5. la publication de cette décision ; 6. l’existence éventuelle d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. La question essentielle n’est donc pas seulement « trois ans de pertes ? », mais : **les capitaux propres sont-ils inférieurs à la moitié du capital et la société a-t-elle régularisé sa situation ?**