Repos hebdomadaire de 35 heures : règles, dérogations et exceptions 🧠 Mémoire Droit du travail

Oui, mais avec une distinction essentielle : **les 35 heures consécutives correspondent au repos hebdomadaire minimal**, et non à la durée maximale de travail. Elles résultent de **24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien consécutif**. Le repos doit en principe être accordé chaque semaine civile, mais il peut parfois être déplacé, organisé par roulement ou exceptionnellement suspendu. ## 1. Règle de principe Le salarié doit bénéficier : - d’au moins **24 heures consécutives de repos hebdomadaire** ; - auxquelles s’ajoutent les **11 heures de repos quotidien** ; - soit, en pratique, **35 heures consécutives minimum**. Le repos hebdomadaire est en principe donné le dimanche [Article L3132-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3132-3). La Cour de cassation rappelle que le repos doit être accordé au cours de chaque semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Il n’est donc pas nécessairement interdit de travailler plusieurs jours consécutifs, mais chaque semaine civile doit comporter le repos exigé. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052587305?utm_source=openai) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052587305?utm_source=openai)) ## 2. Ce qui est possible ### A. Travailler le dimanche C’est possible dans les secteurs ou situations bénéficiant d’une dérogation au repos dominical : - activités fonctionnant par roulement ; - établissements soumis à des contraintes techniques ou économiques ; - commerces et zones bénéficiant de régimes particuliers ; - autorisations administratives ou accords collectifs, selon les cas. Mais travailler le dimanche **ne signifie pas automatiquement supprimer les 35 heures de repos** : le repos doit normalement être donné un autre jour de la semaine. Certaines dérogations imposent une contrepartie, notamment salariale ou en repos, et peuvent nécessiter un accord collectif ou une autorisation administrative. ### B. Modifier le jour de repos L’employeur peut, dans les régimes autorisés, organiser le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, par exemple : - le lundi ; - le mardi ; - par roulement entre les salariés ; - avec des jours de repos différents selon les équipes. L’employeur doit toutefois respecter le repos minimal et les conditions propres à l’activité. ### C. Prévoir davantage que 35 heures Une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peut prévoir : - deux jours de repos hebdomadaire ; - des repos conventionnels supplémentaires ; - des jours de récupération ; - une durée minimale supérieure à 35 heures. Dans ce cas, l’employeur doit respecter l’avantage le plus favorable applicable au salarié. La Cour de cassation a déjà accordé des dommages-intérêts lorsque le repos conventionnel et le repos légal n’avaient pas été correctement cumulés. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198608/?utm_source=openai) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198608/?utm_source=openai)) ## 3. Ce qui est possible seulement dans des cas exceptionnels Le repos hebdomadaire peut être suspendu en cas de **travaux urgents** nécessaires notamment : - pour organiser des mesures de sauvetage ; - pour prévenir un accident imminent ; - pour réparer un accident concernant le matériel, les installations ou les bâtiments. Cette dérogation concerne uniquement le personnel nécessaire aux travaux urgents. Un repos compensateur égal au repos supprimé est prévu dans certaines hypothèses [Article L3132-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3132-4). Il ne s’agit donc pas d’une faculté générale permettant à l’employeur de supprimer régulièrement les 35 heures. ## 4. Ce qui est interdit Sauf régime légal ou conventionnel particulier, il est interdit : - de faire travailler un salarié chaque jour sans lui accorder de repos hebdomadaire ; - de réduire le repos à moins de 24 heures consécutives, hors dérogation valable ; - de considérer que des pauses ou quelques heures libres remplacent les 35 heures ; - de supprimer le repos sans respecter les conditions et contreparties prévues ; - de compenser systématiquement l’absence de repos par une simple prime lorsque la loi exige un repos effectif. Le repos hebdomadaire minimal est de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien [Article L3132-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3132-2). ## 5. Cas particulier du forfait jours Les salariés au forfait jours ne sont pas décomptés en heures de la même manière, mais ils doivent tout de même bénéficier d’un repos quotidien et hebdomadaire effectif. L’employeur doit mettre en place un suivi réel de la charge de travail et des jours travaillés. La Cour de cassation considère qu’un simple entretien annuel ou un document théorique peut être insuffisant si aucun contrôle régulier ne permet de prévenir une atteinte au repos. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198608/?utm_source=openai) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198608/?utm_source=openai)) ## 6. Charge de la preuve et risques Le salarié doit conserver notamment : - plannings et tableaux de service ; - relevés d’heures ; - courriels ou SMS demandant de travailler pendant le repos ; - badgeages et connexions informatiques ; - bulletins de salaire ; - attestations de collègues ; - agendas professionnels. L’employeur tentera généralement de soutenir que : - le repos a été pris un autre jour ; - le salarié n’était pas réellement à la disposition de l’entreprise ; - une dérogation conventionnelle ou sectorielle s’appliquait ; - les horaires produits sont inexacts. Il faut donc reconstituer précisément, semaine par semaine, les périodes de repos réellement prises. En cas de violation, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts ; une décision judiciaire a notamment retenu une indemnisation pour privation du repos hebdomadaire. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198608/?utm_source=openai)) ## Synthèse pratique | Situation | Possible ? | Conditions | |---|---:|---| | Travailler le dimanche | Oui | Dérogation applicable et repos donné selon le régime prévu | | Donner le repos un autre jour | Oui | Organisation autorisée, repos minimal conservé | | Travailler plus de six jours consécutifs | Pas automatiquement interdit | Mais chaque semaine civile doit comporter le repos requis | | Supprimer les 35 heures | Exceptionnellement | Situation prévue par la loi, nécessité particulière et éventuel repos compensateur | | Remplacer le repos par une prime | En principe non | Le repos doit normalement être effectivement accordé | | Prévoir plus de 35 heures | Oui | Accord collectif, convention collective ou contrat plus favorable | *(Sources complémentaires — recherche web)* : les décisions judiciaires précitées confirment notamment que le repos hebdomadaire s’apprécie par semaine civile et que les obligations conventionnelles peuvent renforcer le minimum légal.