Prise en charge abonnement transport et véhicule de fonction 🧠 Mémoire Droit du travail Résiliation et abonnements

Oui, **en principe**, votre employeur doit prendre en charge **50 % de votre abonnement de train**, même si vous disposez d’un véhicule de fonction avec carburant pris en charge. Ces deux avantages répondent à des mécanismes distincts : le véhicule ne paraît pas, à lui seul, supprimer l’obligation de remboursement de l’abonnement utilisé quotidiennement pour le trajet domicile-travail. ## Règle applicable L’employeur doit participer au prix des abonnements de transports publics utilisés entre la résidence habituelle et le lieu de travail [Article L3261-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3261-2). Les abonnements concernés incluent notamment les abonnements SNCF et ceux des entreprises de transport public [Article L3261-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3261-2). La Cour de cassation a précisé que cette obligation ne dépend pas de la localisation du domicile et ne se limite pas à l’Île-de-France [Cour de cassation, chambre sociale, 12/12/2012, n° 11-25.089](/decisions/6079bd939ba5988459c5712a). ## Le véhicule de fonction change-t-il la réponse ? A priori, non, si : - vous utilisez effectivement le train pour aller travailler ; - l’abonnement est nominatif et couvre les trajets domicile-travail ; - vous pouvez en justifier le paiement. Votre employeur pourrait toutefois soutenir que le véhicule constitue déjà une prise en charge de vos déplacements. Cet argument est contestable si vous démontrez que le train est votre moyen de transport quotidien et que l’abonnement correspond bien aux trajets professionnels domicile-travail. ## Régularisation des mois précédents ### Démarche recommandée 1. Rassemblez vos abonnements, justificatifs de paiement et bulletins de salaire. 2. Adressez une demande écrite au service RH ou à l’employeur. 3. Demandez le remboursement de 50 % mois par mois, avec un tableau récapitulatif. 4. En cas de refus, envoyez une mise en demeure, puis envisagez le conseil de prud’hommes. Si vous le souhaitez, je peux rédiger une demande de régularisation chiffrée à adresser à votre employeur.