Droit de communication de la brigade financière auprès d'un notaire 🧠 Mémoire Droit pénal

Oui, **mais pas par une simple demande informelle**. La brigade financière peut obtenir du notaire les éléments relatifs aux ventes antérieures au décès — notamment les comptes destinataires des fonds — si ces informations sont utiles à une enquête pénale et si la demande est formulée dans le cadre légal approprié. ## Les cas principaux ### 1. Enquête préliminaire Le procureur de la République, ou un officier de police judiciaire autorisé par lui, peut adresser une réquisition pour obtenir des documents utiles à l’enquête. Toutefois, lorsque la réquisition est directement adressée au notaire, la remise des documents suppose son accord, en raison de la protection attachée à sa profession : ### 2. Information judiciaire Si un juge d’instruction est saisi, celui-ci peut demander les documents par commission rogatoire. Là encore, la remise de documents détenus par le notaire est spécialement encadrée : ### 3. Demande adressée directement à la banque Un **RIB ne prouve toutefois pas, à lui seul, le versement** : les enquêteurs peuvent rechercher les relevés, ordres de virement, comptes séquestres et écritures de l’office. ## Le secret professionnel du notaire Le notaire est soumis à un secret professionnel général, mais ce secret n’empêche pas nécessairement les investigations judiciaires. ## Ce que vous devriez vérifier Demandez au notaire, de façon écrite : 1. si la demande de la brigade financière est une **réquisition officielle** ; 2. quelle autorité l’a délivrée : procureur, officier de police judiciaire autorisé ou juge d’instruction ; 3. si elle vise seulement les RIB ou également les preuves effectives de versement ; 4. quelles ventes et quelles périodes sont concernées. Ne demandez pas au notaire de s’opposer à la brigade : une opposition injustifiée pourrait compliquer la situation. En revanche, si vous suspectez une captation de fonds, il est utile de réunir les actes de vente, décomptes notariés, relevés bancaires disponibles et la chronologie des opérations. **Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question précise.**