Effets du rapport de la décision par le juge (caducité, irrecevabilité) 🧠 Mémoire Droit des contrats Création de société

Oui : **si le juge rapporte réellement une décision de caducité ou d’irrecevabilité, cela doit normalement être formalisé par une nouvelle décision juridictionnelle** — ordonnance ou jugement de rétractation. Le greffe peut ensuite mettre à jour le dossier, mais il ne peut pas, à lui seul, « effacer » ou modifier une décision judiciaire. ## Principe Une décision qui tranche une contestation produit son effet dès son prononcé et bénéficie de l’autorité de la chose jugée : [Article 480 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/480). Le juge est en principe dessaisi de la contestation qu’il a tranchée : [Article 481 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/481). Il faut donc distinguer : - **la décision du juge** : rétractation, infirmation, annulation ou refus de rapporter la décision ; - **l’intervention du greffe** : enregistrement de cette nouvelle décision et mise à jour du statut informatique du dossier. ## En cas de caducité Pour une caducité prononcée notamment en raison de la non-comparution du demandeur, le juge peut être saisi d’une **demande de rétractation**. Il doit alors rendre une décision : - soit il rapporte la caducité ; - soit il refuse de la rapporter. La Cour de cassation précise que l’appel porte sur la décision refusant la rétractation, et non directement sur la première décision de caducité : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034463839?utm_source=openai). ## En cas d’irrecevabilité La réponse dépend du type de décision et de la procédure concernée. Il peut s’agir : - d’une rétractation prévue par un texte spécial ; - d’un recours devant la juridiction supérieure ; - d’un déféré ou d’une opposition ; - ou, exceptionnellement, d’une simple rectification matérielle si la décision comportait une erreur évidente. Mais dans tous les cas, **une modification substantielle de l’issue du dossier doit laisser une trace procédurale identifiable** : numéro de décision, date, magistrat ou formation, et dispositif. ### En pratique Demandez au greffe, par écrit : > « Je vous remercie de me transmettre la copie de la décision juridictionnelle ayant rapporté la décision de caducité/irrecevabilité, avec sa date et son numéro, ainsi que de m’indiquer si le dossier a seulement été réenregistré administrativement ou si une nouvelle ordonnance/jugement a été rendu. » Sans nouvelle décision, un simple changement informatique du statut du dossier ne suffit normalement pas à démontrer que la décision initiale a été juridiquement rapportée.