Obligations annuelles du CSE pour moins de 50 salariés 🧠 Mémoire Droit du travail

Pour un CSE dans une entreprise de **11 à 49 salariés**, il n’existe pas de liste de consultations annuelles obligatoires comparable à celle des entreprises d’au moins 50 salariés. En revanche, chaque réunion doit permettre de traiter les réclamations des salariés et les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Vous devez pouvoir traiter les réclamations relatives notamment : - aux salaires et primes ; - au temps de travail et aux horaires ; - aux congés et repos ; - à l’application du Code du travail ; - à la protection sociale ; - aux conventions collectives et accords applicables ; - aux conditions d’exécution du travail. C’est la mission principale du CSE de moins de 50 salariés selon [Article L2312-5 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2312-5). Vous devez également permettre l’examen des sujets concernant : - les risques professionnels ; - la sécurité des postes et locaux ; - les conditions de travail ; - les mesures de prévention ; - les difficultés ou dangers signalés par les salariés ; - les accidents du travail et maladies professionnelles ; - les actions nécessaires pour améliorer la protection des salariés. Le CSE peut notamment réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il peut aussi saisir l’inspection du travail en cas de plainte ou d’observation relative à l’application des règles légales, conformément à [Article L2312-5 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2312-5). Si un élu exerce un droit d’alerte — par exemple en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave ou de situation préoccupante — le sujet doit être traité selon la procédure applicable. Il ne s’agit pas d’un point obligatoire chaque année : il devient obligatoire lorsqu’une situation justifie une alerte. ## 2. Ce qui n’est pas obligatoirement annuel sous 50 salariés Vous n’avez pas, en principe, à organiser les grandes consultations annuelles obligatoires applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés, notamment sur : - les orientations stratégiques ; - la situation économique et financière ; - la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail ; - les comptes annuels ; - la BDESE ; - les projets de réorganisation soumis à consultation formelle. Les attributions du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise, comme le rappelle [Article L2312-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2312-1). ## 3. Trame d’ordre du jour juridiquement prudente Pour chaque réunion, vous pouvez prévoir les rubriques suivantes : 1. Réponses de l’employeur aux réclamations transmises par les élus ; 2. Nouvelles réclamations individuelles ou collectives ; 3. Santé, sécurité et conditions de travail ; 4. Accidents du travail, incidents ou risques signalés depuis la précédente réunion ; 5. Suivi des actions de prévention décidées précédemment ; 6. Questions diverses relevant des missions du CSE. ## 4. Propositions utiles mais non obligatoires Vous pouvez ajouter régulièrement : - le suivi de l’absentéisme et des arrêts de travail ; - les difficultés liées aux horaires ou à la charge de travail ; - l’intégration et la formation des nouveaux salariés ; - les équipements de protection individuelle ; - l’aménagement des postes ; - les risques psychosociaux ; - le suivi des recommandations du médecin du travail ; - les travaux, déménagements ou changements d’organisation ; - l’égalité professionnelle et les situations de discrimination ; - les formations santé-sécurité des élus. ### Point de vigilance Le risque principal n’est pas l’absence d’une « consultation annuelle » : c’est l’absence de réunions régulières, l’absence de réponse aux réclamations, ou l’omission d’un signalement concernant la santé ou la sécurité. Conservez donc les questions reçues, les réponses apportées, les mesures décidées et leur suivi dans un registre ou compte rendu daté. Si vous le souhaitez, je peux vous établir une **trame annuelle complète de réunions et d’ordres du jour pour un CSE de 11 à 49 salariés**, en séparant clairement les mentions obligatoires des simples bonnes pratiques.