Délai de remise des documents de fin de contrat en droit du travail 🧠 Mémoire Droit du travail

En droit français, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat **à l’expiration ou à la rupture du contrat**, sans délai injustifié. Aucun délai général de quelques jours n’est prévu : ils doivent être disponibles dès la fin effective du contrat. ## Documents concernés - **Certificat de travail** : il doit être délivré à l’expiration du contrat, conformément à [Article L1234-19 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-19). - **Attestation France Travail** : elle doit être remise au salarié et transmise à France Travail sans délai, selon [Article R1234-9 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R1234-9). - **État récapitulatif de l’épargne salariale**, si l’entreprise est concernée. Si les documents manquent, adressez une demande écrite, puis une mise en demeure en précisant la date de fin du contrat et les documents réclamés. Conservez la preuve de l’envoi et de votre préjudice éventuel.