Rattrapage d'heures pour formation laïcité en collège privé 🧠 Mémoire Droit du travail

**En principe, non : si la formation sur la laïcité a été imposée par l’employeur et s’est déroulée pendant les horaires prévus, le directeur ne peut pas considérer ces heures comme des heures “perdues” à rattraper.** Elles constituent du temps de travail effectif, puisque le salarié reste à la disposition de l’employeur. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029538121/?utm_source=openai)) ## Application pratique - **Formation pendant les heures habituelles** : elle est normalement rémunérée et décomptée comme du temps de travail. Le salarié n’a donc pas à effectuer ultérieurement les mêmes heures. - **Formation en dehors des horaires habituels** : elle peut constituer du temps de travail et, selon le décompte hebdomadaire ou l’aménagement applicable, ouvrir droit à des heures supplémentaires ou à une majoration. - **Rattrapage possible uniquement dans certaines limites** : le directeur peut modifier l’emploi du temps pour assurer les cours, mais il ne peut pas imposer une récupération conduisant à dépasser la durée contractuelle ou légale sans respecter les règles applicables. La durée du travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. ### Attention au statut dans un collège privé sous contrat Il faut vérifier : 1. si la formation était **obligatoire et imposée** ; 2. si elle a eu lieu pendant une journée normalement travaillée ; 3. si les heures ont été intégrées à l’emploi du temps ou au calendrier annuel ; 4. la convention collective et les règles particulières applicables aux enseignants des établissements privés sous contrat. ### Stratégie Demandez par écrit au directeur de préciser le fondement du “rattrapage”, les heures concernées et leur mode de décompte. Conservez la convocation à la formation, l’emploi du temps initial et le nouvel emploi du temps. *(Sources complémentaires — recherche web)* La Cour de cassation admet qu’une formation imposée par l’employeur relève du pouvoir de direction lorsqu’elle est organisée dans l’intérêt de l’entreprise, mais le temps de formation doit être correctement intégré au temps de travail.