Achat voiture d'occasion issue d'une succession : carte grise au nom du vendeur ? 🧠 Mémoire Droit de la consommation

Oui, **la carte grise n’a pas nécessairement à être déjà au nom du vendeur**, mais, puisque le décès date de **2025**, il faut être particulièrement prudent : sauf exception, les héritiers doivent d’abord faire établir la carte grise à leur nom avant la vente. L’exception concerne notamment un véhicule **vendu dans les trois mois du décès** ou qui **n’a pas circulé depuis le décès**. ## Ce qu’il faut exiger avant de payer Demandez : 1. **La carte grise originale** du véhicule. 2. **Un justificatif de succession** : - acte de notoriété ou attestation du notaire mentionnant le véhicule ; - à défaut, certificat de décès + attestation signée par **tous les héritiers**. 3. Le **certificat de cession Cerfa 15776**, signé par tous les héritiers concernés. 4. Un **certificat de situation administrative** de moins de 15 jours. 5. Le **contrôle technique** valide si le véhicule a plus de 4 ans. 6. La preuve que la carte grise a été régularisée au nom des héritiers, sauf si le vendeur démontre que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès. Les héritiers sont juridiquement saisis des biens du défunt dès le décès, mais cela ne signifie pas qu’un seul héritier peut vendre seul le véhicule. ## Point essentiel : tous les héritiers doivent consentir Une voiture dépendant de la succession est en indivision. Pour une vente classique, faites signer **tous les héritiers**, ou exigez une procuration claire donnée au vendeur. La majorité des deux tiers permet certains actes d’administration, mais pas, en principe, la vente d’un bien indivis comme une voiture. ## Mon conseil pratique Ne versez rien avant d’avoir vérifié : - l’identité du vendeur et son lien avec le défunt ; - le nombre exact d’héritiers ; - la signature ou l’accord écrit de chacun ; - la cohérence entre la carte grise, le numéro VIN et le véhicule ; - l’absence de gage ou d’opposition sur HistoVec ; - que la demande de changement de titulaire est effectivement possible sur l’ANTS. Le paiement doit idéalement être effectué par **virement traçable**, avec un écrit précisant que le vendeur agit en qualité d’héritier et que tous les héritiers autorisent la vente. ### Sources complémentaires — recherche web - **Cour de cassation, chambre civile 1, 23 septembre 2015** : un héritier ne pouvait pas vendre seul un véhicule dépendant de la succession ; la valeur du véhicule devait être restituée à la succession. - **Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juillet 2021** : la vente d’un véhicule successoral par un seul cohéritier peut engager sa responsabilité envers l’indivision. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031228824?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031228824?utm_source=openai)) Si le vendeur refuse de fournir l’acte de notoriété, l’accord des autres héritiers ou la régularisation de la carte grise, **renoncez à l’achat**.