Abus de confiance pour voiture non rendue et infraction continue 🧠 Mémoire Droit pénal

Oui, **le prêt d’une voiture non restituée peut constituer un abus de confiance**, mais la simple restitution tardive ne suffit pas automatiquement : il faut démontrer un **détournement**, notamment un refus persistant après demande claire de restitution. ## Qualification pénale L’abus de confiance consiste à détourner un bien remis volontairement avec obligation de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé. Il est puni de **5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende**, selon [Article 314 du Code pénal](/articles/code-penal/314). Les éléments utiles sont notamment : - preuve du prêt : messages, contrat, témoignages ; - date prévue de restitution ; - demandes de restitution et mises en demeure ; - refus, silence, dissimulation ou utilisation comme propriétaire ; - carte grise et justificatifs du véhicule. ### Attention La qualification à exposer est plutôt la **non-restitution après prêt**, susceptible de relever de l’abus de confiance. ## Inscription au FOVeS Le **FOVeS** sert principalement à signaler les véhicules volés ou recherchés afin de faciliter leur découverte et leur restitution. Pour une voiture simplement prêtée puis non rendue : 1. déposez plainte pour abus de confiance au commissariat ou à la gendarmerie ; 2. apportez les preuves du prêt et des demandes de restitution ; 3. 4. envoyez parallèlement une mise en demeure de restituer la voiture. *Sources complémentaires — recherche web* : Cour d’appel de Poitiers, décision du 28 mai 2024. Si vous le souhaitez, je peux rédiger immédiatement une **plainte détaillée pour abus de confiance** et une **mise en demeure de restituer le véhicule**.