Refus de fournir une attestation de travail ancienne 🧠 Mémoire Droit du travail

Oui, vous pouvez refuser de délivrer une **attestation retraçant toute sa carrière et ses rémunérations** si vous ne disposez plus de données fiables. En revanche, il ne faut pas refuser tout document si vous pouvez encore établir un **certificat de travail limité aux périodes et emplois réellement vérifiables**. ## Ce que vous devez faire - Ne reconstituez pas les salaires, contrats ou dates « de mémoire ». - Indiquez précisément que vos archives ne permettent pas d’établir une attestation complète et fiable depuis 1985. - Vous pouvez proposer un document limité aux informations vérifiables. - L’employeur doit délivrer un certificat à la fin du contrat, mais celui-ci n’est pas une attestation exhaustive de carrière et de rémunérations : [Article L1234-19 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-19). La Cour de cassation rappelle également que le certificat porte essentiellement sur les emplois et périodes occupés chez l’employeur concerné. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045422109?utm_source=openai)) - La conservation obligatoire des doubles de bulletins de paie est de cinq ans ; cela ne signifie toutefois pas qu’il soit interdit de conserver plus longtemps certains documents. Le salarié est, lui, invité à conserver ses bulletins sans limitation de durée. ## Réponse prête à envoyer **Objet : Votre demande d’attestation récapitulative de carrière** Madame, Nous accusons réception de votre demande d’attestation récapitulative de votre carrière au sein de l’entreprise depuis 1985. Après vérification de nos archives disponibles, nous ne disposons plus de l’ensemble des contrats, bulletins de paie et éléments nécessaires pour établir une attestation complète et fiable retraçant l’intégralité de vos périodes d’emploi, fonctions et rémunérations. Afin d’éviter de vous communiquer des informations incomplètes ou inexactes, nous ne sommes donc pas en mesure d’établir l’attestation générale sollicitée. Nous pouvons toutefois vous délivrer un certificat limité aux informations actuellement vérifiables dans nos archives, sous réserve que vous nous précisiez les périodes ou fonctions concernées. Nous vous invitons également à vous rapprocher des caisses de retraite, de l’Assurance retraite ou de France Travail pour les éléments relatifs à votre carrière et à vos rémunérations déclarées. Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées. **[Nom / qualité / entreprise]** *(Sources complémentaires — recherche web)* : Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée concernant exactement une demande d’« attestation de carrière » couvrant plusieurs décennies ; la jurisprudence disponible confirme toutefois que le certificat de travail n’a pas vocation à retracer toute la carrière ou l’ensemble des rémunérations.