Vice de forme entre PV et jugement 🧠 Mémoire Droit pénal

Non, **la différence entre le 3 juillet 2023 et le 2 août 2023 ne constitue pas automatiquement un vice de forme entraînant la nullité**. Elle peut toutefois être contestée si elle révèle une incohérence réelle ayant porté atteinte aux droits de la défense : impossibilité de comprendre les faits, erreur sur la personne, contestation de la détention, de l’alibi ou du calcul des délais. [Article 802 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/802) ## Analyse Il faut d’abord vérifier si les deux dates désignent la même chose : - **3 juillet 2023** : date de l’interpellation ; - **2 août 2023** : date du déferrement devant l’autorité judiciaire. Ces événements peuvent, en principe, être distincts. En revanche, si le jugement affirme que l’interpellation elle-même a eu lieu le **2 août 2023**, alors que le procès-verbal indique le **3 juillet 2023**, il existe une contradiction à expliquer. Une simple erreur matérielle est généralement écartée lorsqu’elle ne cause aucun préjudice concret à la défense. La Cour de cassation a notamment admis qu’une erreur de date ne justifie pas la nullité lorsque les faits restent clairement identifiables et que la personne a pu se défendre utilement. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020221898?utm_source=openai) ; [Cass. crim., 15 septembre 2015](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031193035). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020221898?utm_source=openai)) À l’inverse, une erreur de date peut devenir déterminante si elle empêche de contrôler la régularité d’une opération ou porte concrètement atteinte aux droits de la défense. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020221898?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020221898?utm_source=openai)) ## Stratégie Il faut comparer précisément : 1. la rubrique « date et heure de l’interpellation » du procès-verbal ; 2. la date de placement en garde à vue ou de privation de liberté ; 3. la date du déferrement mentionnée dans le jugement ; 4. les éventuelles dates de présentation au parquet ou au juge ; 5. les conséquences sur la durée de détention ou les droits exercés. **Conclusion :** la contradiction peut justifier un moyen de nullité, mais il faudra démontrer un **grief concret**, pas seulement signaler l’existence de deux dates différentes. Le point le plus important est de savoir si le 2 août correspond au déferrement ou si le jugement présente cette date comme celle de l’interpellation.