Fermeture répétée d'une route communale par un particulier 🧠 Mémoire Droit pénal

**Pas automatiquement un délit.** En France, fermer une route communale avec une barrière, un véhicule ou des objets peut constituer une **contravention de 4ᵉ classe** lorsqu’il n’existe aucune nécessité ni autorisation, au titre de [Article R644-2 du Code pénal](/articles/code-penal/R644-2). ## Point important Le fait que la personne soit propriétaire du terrain voisin ne suffit pas à justifier la fermeture si la voie est matériellement accessible et utilisée par le public. La Cour de cassation considère qu’un obstacle empêchant ou gênant le passage peut caractériser une entrave à la circulation publique. [Cour de cassation, 27 juin 2017, n° 16-85.120](/decisions/5fd8fe472ce31e945929f79e). La qualification de **délit** dépendrait de circonstances aggravantes ou d’une autre infraction : menaces, violences, extorsion d’argent, dégradations, danger créé pour les usagers, etc. ## Que faire 1. Photographier ou filmer chaque fermeture, avec les dates et heures. 2. Relever les témoins et conserver les éventuels messages ou demandes d’argent. 3. Signaler les faits à la **mairie**, à la **gendarmerie** ou à la **police municipale**. 4. Ne pas retirer vous-même la barrière si cela risque de provoquer un conflit. L’argument adverse sera probablement : « la voie est privée » ou « j’ai une autorisation ». Il faudra donc vérifier auprès de la mairie le statut exact de la voie et l’existence éventuelle d’un arrêté autorisant temporairement la fermeture.