Convocation falsifiée à la médecine du travail par l’employeur 🧠 Mémoire Droit du travail

Oui, **si votre employeur a fabriqué ou modifié une convocation présentée comme émise par le service de santé au travail**, cela peut relever du **faux et de l’usage de faux**. Mais une simple erreur administrative ou une convocation envoyée par l’employeur au nom du service ne suffit pas, à elle seule, à prouver une infraction. ## Ce qu’il faut vérifier immédiatement Contactez directement le **service de prévention et de santé au travail**, avec la convocation en pièce jointe, et demandez par écrit : - si cette convocation a bien été émise ; - à quelle date ; - par quel service ou professionnel ; - si un rendez-vous est réellement enregistré. Ne téléphonez pas uniquement : conservez une preuve écrite de leur réponse. ## Éléments pouvant caractériser un faux Les indices importants sont notamment : - logo, adresse ou coordonnées du service falsifiés ; - numéro de rendez-vous inexistant ; - médecin indiqué qui n’exerce pas dans ce service ; - date ou heure inventée ; - document utilisé pour vous reprocher une absence, justifier une sanction ou préparer un licenciement. Le [Article 441-1 du Code pénal](/articles/code-penal/441-1) suppose une altération frauduleuse de la vérité susceptible de causer un préjudice et destinée à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. ## Stratégie conseillée 1. **Ne détruisez rien** : original, enveloppe, courriel, métadonnées, SMS, captures d’écran. 2. Demandez confirmation au service de santé au travail. 3. Répondez à l’employeur par écrit que vous contestez l’authenticité du document et demandez la preuve de son émission. 4. Si le faux est confirmé, vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. 5. Si le document est utilisé dans une procédure disciplinaire ou un licenciement, contestez-le devant le conseil de prud’hommes. La jurisprudence exige toutefois de démontrer concrètement que le document est faux et qu’il a été utilisé pour produire un effet juridique ; une simple incohérence ne suffit pas toujours. *(Sources complémentaires — recherche web)* : aucune décision officielle vérifiable trouvée portant exactement sur une fausse convocation de médecine du travail fabriquée par un employeur. Vous pouvez joindre ici la convocation : je pourrai relever les anomalies formelles et vous préparer une contestation écrite.