Annulation commande camping-car sans offre de crédit 🧠 Mémoire Droit de la consommation

## 1. L’absence d’offre de crédit est un point important Le prêteur devait vous remettre une offre sur papier ou support durable et en maintenir les conditions pendant au moins 15 jours. Le contrat de crédit ne devient parfait que si vous n’avez pas exercé votre rétractation et si le prêteur vous a notifié son accord dans les 7 jours ; à défaut, l’agrément est en principe refusé. Par ailleurs, lorsque l’achat est financé par un crédit, le contrat de vente doit le mentionner. ## 2. Ce que vous pouvez invoquer Vous pouvez soutenir notamment : - ne jamais avoir reçu d’offre de crédit ; - ne pas avoir reçu les conditions générales, le tableau d’amortissement ou la fiche européenne d’information ; - ne pas avoir été correctement informé du caractère affecté du crédit ; - que le crédit n’a jamais été valablement accepté ou agréé ; - que la commande et le financement sont liés. ## 3. Attention à l’argument du vendeur ou du prêteur Le vendeur ou l’organisme de crédit pourra répondre : - que vous avez signé une demande de financement ; - que les fonds ont été débloqués ; - que vous avez commencé à payer les mensualités ; - que vous avez reçu les documents par voie électronique ; - que vous avez dépassé le délai de rétractation. La mise à disposition des fonds peut notamment valoir agrément du prêteur dans certaines conditions. Il faut donc vérifier les relevés bancaires et la date exacte du déblocage. ## 4. Ce qu’il faut faire maintenant 1. **Ne cessez pas brutalement les paiements** sans stratégie : cela pourrait entraîner une mise en demeure et une demande de recouvrement. 2. Adressez immédiatement au vendeur et au prêteur une demande écrite de communication de : - l’offre de crédit signée ; - la preuve de sa remise ; - la preuve de l’agrément ; - la date de déblocage des fonds ; - le contrat de commande et ses conditions générales. 3. Envoyez ensuite une lettre recommandée contestant la validité du financement et demandant l’annulation amiable de la commande. 4. Conservez tous les SMS, courriels, bons de commande, relevés bancaires et publicités. Si le prêteur ne prouve pas avoir respecté son obligation d’information précontractuelle, il peut aussi perdre son droit aux intérêts : l’emprunteur peut alors ne devoir rembourser que le capital, selon la [Cour d’appel, chambre 8 section 1, 21/03/2024, n° 22/05709](/decisions/65fd2dcacd2eb700086bac96). Le point décisif est de savoir si le camping-car a déjà été livré et si les fonds ont été versés : ces deux éléments changent fortement la stratégie.