Augmentation après PSE et reprise de périmètres 🧠 Mémoire Droit du travail

Oui, vous pourrez demander une augmentation en **janvier 2027**, surtout si la reprise durable de nouveaux départements a réellement accru votre périmètre, votre charge et votre niveau de responsabilité. En revanche, cette évolution ne crée pas automatiquement un droit à une augmentation : tout dépend de votre contrat, de votre classification et de la réalité des fonctions exercées. ## Ce qui renforce votre demande Votre argument sera solide si vous pouvez démontrer : - la reprise effective de départements supplémentaires ; - une charge de travail durablement accrue ; - la coordination ou le pilotage opérationnel de personnes, même sans lien hiérarchique ; - des responsabilités dépassant votre fiche de poste initiale ; - une comparaison avec des salariés exerçant des fonctions équivalentes mieux rémunérées ; - une modification de votre rémunération variable ou de vos objectifs devenue défavorable. La jurisprudence admet qu’une augmentation significative des attributions puisse avoir un impact sur la rémunération variable lorsqu’elle dépend des tâches confiées : [Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2020](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041490499). À l’inverse, l’exercice de nouvelles fonctions avec une classification inchangée ne donne pas automatiquement droit à une revalorisation : [Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028708651). *(Sources complémentaires — recherche web)* ## Attention au risque principal Votre employeur pourra répondre que : - vous êtes toujours « senior » et non manager ; - vos fonctions restent dans votre qualification ; - le périmètre géographique ou commercial peut être modifié dans le cadre de son pouvoir de direction ; - aucune clause contractuelle ne garantit une augmentation en cas d’élargissement du secteur. Un arrêt illustre précisément ce type de situation : l’ajout de départements n’a pas été considéré comme une modification du contrat lorsque le secteur n’était pas contractualisé et que la rémunération n’était pas diminuée : [Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043087505). ## Stratégie conseillée Dès maintenant, conservez : 1. les courriels ou instructions établissant que ces départements vous sont confiés ; 2. votre ancienne et votre nouvelle fiche de poste ; 3. les tableaux de charge, objectifs, réunions et reportings ; 4. les éléments montrant que vous coordonnez ou accompagnez les personnes concernées ; 5. l’évolution de vos horaires, déplacements, objectifs ou résultats. En janvier 2027, formulez une demande écrite de **réévaluation de votre rémunération et, si nécessaire, de votre classification**, en présentant les responsabilités supplémentaires et leur caractère durable. Ne présentez pas la demande comme un droit automatique à une augmentation, mais comme la contrepartie cohérente d’un périmètre devenu plus large. Enfin, dans les entreprises dotées de sections syndicales représentatives, la négociation périodique porte notamment sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée, selon [Article L2242-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2242-1). Cela ne garantit toutefois pas une augmentation individuelle. Si vous le souhaitez, je peux vous rédiger un courriel de demande d’augmentation spécifiquement fondé sur la reprise de ces départements et la gestion opérationnelle du périmètre.