Harcelement par ondes électromagnétiques du voisin : recours 🧠 Mémoire Droit du voisinage Harcèlement moral

Cela dépend d’éléments **objectivement vérifiables** : le simple fait de ressentir des effets ou de penser qu’un appareil émet des ondes ne suffit pas, à lui seul, à établir un harcèlement. Évitez toute confrontation ; faites constater les faits et consultez rapidement un médecin si vous souffrez physiquement ou psychologiquement. ## À faire immédiatement 1. **En cas de danger immédiat**, appelez le **17** ou le **112**. 2. Notez précisément les faits : dates, heures, bruits, appareils visibles, symptômes, témoins. Ne démontez ni ne saisissez aucun matériel. 3. Faites établir un **constat de commissaire de justice** et, si nécessaire, sollicitez une mesure technique réalisée par un professionnel indépendant. Un détecteur acheté sur internet ne constitue généralement pas une preuve suffisante. 4. Consultez votre médecin pour vos symptômes et conservez les certificats, prescriptions et arrêts de travail. 5. Adressez au voisin un courrier factuel, de préférence en recommandé, uniquement si cela peut être fait sans risque. 6. Déposez plainte seulement en relatant des **faits observables**, sans affirmer comme certain ce qui n’a pas été mesuré. ## Qualification juridique possible Si des propos ou comportements répétés dégradent vos conditions de vie et altèrent votre santé, cela peut relever du harcèlement prévu par [Article 222-33-2-2 du Code pénal](/articles/code-penal/222-33-2-2). La réparation d’un dommage peut également être demandée sur le fondement de [Article 1240 du Code civil](/articles/code-civil/1240). En revanche, le harcèlement suppose de démontrer des faits précis, répétés et imputables à votre voisin. **Sans preuve de l’existence de l’appareil, de son fonctionnement, de son auteur et du lien avec votre préjudice, la plainte ou l’action civile risque d’échouer.** ### Attention à l’accusation d’outrage Ne menacez pas, n’insultez pas et ne harcelez pas votre voisin ou les intervenants. Des propos ou menaces adressés à une personne chargée d’une mission de service public peuvent constituer un outrage dans les conditions de [Article 433-5 du Code pénal](/articles/code-penal/433-5). ## Jurisprudence complémentaire *(Sources complémentaires — recherche web)* La Cour de cassation admet que les troubles anormaux de voisinage doivent être établis par des éléments suffisamment précis ; concernant les ondes électromagnétiques, la preuve du lien entre l’exposition et le dommage ne résulte pas d’une simple affirmation. Voir [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044352240?utm_source=openai) et [Cass. 3e civ., 18 mai 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024049441). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044352240?utm_source=openai)) Si vos symptômes vous font craindre pour votre sécurité ou votre santé, consultez dès aujourd’hui un médecin ; en cas de détresse psychologique aiguë, appelez le **15** ou le **3114**.

Vous pouvez faire constater **des faits objectifs**, sans présumer que l’appareil existe ni qu’il vous cause un dommage. La voie la plus solide consiste à combiner un constat de commissaire de justice avec une expertise technique indépendante ; si la preuve risque de disparaître, une mesure d’instruction peut être demandée en référé ou sur requête sur le fondement de [Article 145 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/145). ## Démarche recommandée 1. **Tenez un relevé précis** : dates, heures, bruits, modifications visibles, incidents, témoins et symptômes. Conservez les messages ou images obtenus légalement. N’entrez pas chez le voisin et ne tentez pas de récupérer ou désactiver un appareil. 2. **Demandez à un commissaire de justice** de constater ce qui est accessible légalement : appareil visible depuis votre propriété, installation, nuisances, échanges et état des lieux. Il ne pourra pas constater ce qui se trouve dans le domicile voisin sans autorisation. 3. **Faites intervenir un expert ou technicien indépendant**, avec un rapport écrit précisant : - le matériel utilisé et sa méthode de mesure ; - les fréquences, puissances et niveaux relevés ; - les conditions et limites de la mesure ; - l’origine possible — ou impossible à déterminer — du signal ; - le lien éventuel avec un dommage. 4. **Si le voisin refuse tout accès**, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire pour demander une expertise judiciaire avant procès. L’[article 145](/articles/code-de-procedure-civile/145) permet d’établir ou conserver une preuve lorsqu’il existe un motif légitime ; une décision récente a précisément admis le principe d’une expertise concernant des troubles allégués liés à des ondes électromagnétiques : Tribunal judiciaire, service des référés, 3 juillet 2024, n° 24/51355 [Tribunal judiciaire, service des référés, 03/07/2024, n° 24/51355](/decisions/668839de342d338c20d31377). 5. **Si vous estimez être victime d’une infraction**, vous pouvez déposer plainte en décrivant uniquement les faits vérifiables. La police ou la gendarmerie doit recevoir la plainte, même si le service n’est pas territorialement compétent, conformément à [Article 15-3 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/15-3). ## Point important Un appareil de mesure grand public ou une sensation personnelle ne suffira généralement pas à établir l’existence, l’auteur ou la dangerosité d’une émission. Évitez donc d’accuser formellement votre voisin avant d’avoir obtenu un constat ou un rapport technique indépendant. Je peux vous rédiger une demande structurée à adresser à un commissaire de justice ou à un expert en précisant exactement les vérifications sollicitées.