Exonération fiscale en QPV : peut-on récupérer les droits non utilisés ? 🧠 Mémoire Droit fiscal

Non : vous ne pouvez pas « récupérer » en 2026 les 100 % d’exonération non utilisés avant la fin du dispositif. Une exonération fiscale est attachée à une période déterminée ; elle ne constitue pas un crédit reportable après son expiration en 2021. ## Distinction importante : ancienne exonération et nouvelle implantation en QPV Votre ancienne exonération, liée à la reprise de l’activité de l’orthophoniste, a été consommée selon la période applicable. Le fait qu’elle ait été limitée à 60 % pendant une partie de la période ne permet pas de demander ultérieurement les 40 % ou 100 % non utilisés. En revanche, si vous avez **créé ou repris une activité nouvelle dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030**, un nouveau régime peut théoriquement s’appliquer, sous réserve du respect de toutes ses conditions. Mais ce nouveau régime ne permet pas de ressusciter l’ancien dispositif : une simple poursuite de votre activité ou un déplacement artificiel destiné à récupérer l’exonération pourrait être refusé, notamment si l’opération constitue une extension ou un transfert d’activité préexistante. Le BOFiP rappelle que les reprises d’activités doivent être appréciées selon la réalité du changement d’activité ou de direction. **Conclusion pratique :** - récupérer les exonérations anciennes non utilisées : **non** ; - bénéficier éventuellement du régime QPV en 2026 : **possible seulement s’il existe une véritable création ou reprise éligible**, distincte juridiquement et économiquement de l’ancienne activité ; - une simple installation dans un QPV ne suffit pas automatiquement. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.