Relance tribunal de police pour suivi contestation

L'utilisateur demande un modèle de mail de relance au tribunal de police pour connaître l'état d'avancement de sa contestation d'amende, après un premier envoi.

L'assistant fournit un modèle de relance formelle à envoyer au tribunal de police. Le mail rappelle le précédent courriel, mentionne la référence de l'amende et la date d'envoi, demande l'état d'avancement de la contestation et propose de transmettre tout document nécessaire. Il inclut les coordonnées complètes de l'expéditeur.

Textes & jurisprudence cités

⚖️ Article 530 du Code de procédure pénale

Domaine : Droit routier — Source : Justiweb, assistant juridique IA

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mail de relance stp pour le tribunal de police on a deja envoyer un mail je veux faire une relance pour voir l'etat de la contestation

**Objet : Relance – suivi de ma contestation d’amende** Madame, Monsieur, Je me permets de revenir vers vous concernant mon précédent courriel relatif à la contestation de l’amende forfaitaire majorée référencée **[référence de l’amende/dossier]**, adressé le **[date d’envoi]**. N’ayant pas encore reçu de réponse, pourriez-vous m’indiquer l’état d’avancement de l’examen de ma contestation et me confirmer qu’elle a bien été enregistrée par vos services ? Je reste à votre disposition pour transmettre à nouveau tout document nécessaire à son traitement. Je vous remercie par avance de votre retour. Cordialement, **[Nom et prénom]** **[Date de naissance]** **[Adresse]** **[Téléphone]** **[Adresse e-mail]** **[Référence du dossier ou de l’amende]**

Sources(1)

LégifranceArticle 530 du Code de procédure pénaleLe titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 , au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif. Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les articles 529-10 et 529-12, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

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