Inscription d’un mineur au permis de conduire : textes et jurisprudence 🧠 Mémoire Droit routier

Oui. En France, un mineur peut être inscrit à la formation au permis B, notamment dès **15 ans en apprentissage anticipé de la conduite (AAC)** ; l’inscription suppose toutefois l’intervention du représentant légal et le respect des conditions administratives et pédagogiques. ## Textes applicables - [Article R211-3 du Code de la route](/articles/code-de-la-route/R211-3) : l’apprentissage est possible dès **16 ans**, ou dès **15 ans en AAC** ; il exige notamment un livret d’apprentissage, une demande de permis validée et la surveillance d’un accompagnateur remplissant les conditions requises. - [Article R211-5 du Code de la route](/articles/code-de-la-route/R211-5) : l’AAC comprend une formation initiale, puis une période de conduite accompagnée avec un accompagnateur titulaire du permis B depuis au moins cinq ans. - L’arrêté relatif à l’apprentissage de la conduite prévoit que, lorsque l’élève est mineur, **le contrat de formation doit être signé par son représentant légal**. ## Jurisprudence utile ### 1. Livret d’apprentissage et inscription effective La Cour de cassation a retenu que la rétention du dossier administratif et notamment du livret d’apprentissage pouvait empêcher l’élève de commencer son apprentissage, y compris par conduite accompagnée. L’établissement ne peut donc pas bloquer indûment la remise du dossier. ### 2. Autorisation parentale du mineur Le Conseil d’État a rappelé, dans le contexte de l’abaissement de l’âge d’accès au permis B, que l’administration doit vérifier l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale lorsque le candidat est mineur, sauf émancipation. ## En pratique Pour inscrire un mineur, il faut généralement : 1. l’accord et la signature du représentant légal ; 2. une inscription dans une auto-école agréée ; 3. la demande de permis enregistrée ; 4. le livret d’apprentissage ; 5. pour l’AAC, un accompagnateur titulaire du permis B depuis au moins cinq ans. La jurisprudence directement consacrée au **refus d’inscription d’un mineur** est limitée ; les décisions disponibles portent surtout sur le livret d’apprentissage, l’autorisation parentale et les conditions de conduite accompagnée.