Modèle de lettre pour preuve de remboursement de prêt familial 🧠 Mémoire Droit des successions Donation

Oui. Pour éviter qu’un prêt familial de 10 000 € soit ensuite présenté comme une donation lors de la succession, il faut surtout conserver un écrit signé par vos parents, les justificatifs bancaires et déclarer le prêt avec le formulaire n° 2062 lors de votre prochaine déclaration de revenus. Un simple courrier explicatif aux impôts ne remplace pas cette déclaration. ## Modèle d’attestation à faire signer par vos parents **ATTESTATION DE PRÊT FAMILIAL ET DE REMBOURSEMENT PARTIEL** Nous soussignés : **M. [Nom, prénom du père]**, né le [date], demeurant [adresse], et **Mme [Nom, prénom de la mère]**, née le [date], demeurant [adresse], attestons avoir prêté à notre enfant : **M./Mme [vos nom et prénom]**, né(e) le [date], demeurant [adresse], la somme de **10 000 euros**, remise en juin 2026 par virement bancaire depuis notre compte joint. Ce versement constituait un **prêt familial remboursable**, et non une donation ni une avance sur héritage. Il était convenu que la somme serait remboursée par l’emprunteur. Nous reconnaissons avoir reçu de M./Mme [votre nom] un premier remboursement de **5 000 euros le 7 septembre 2026**. Le solde restant dû s’élève donc à **5 000 euros**. Ce solde sera remboursé au plus tard le **21 septembre 2026**. Après réception de ce second remboursement, nous établirons une quittance confirmant le remboursement intégral du prêt. La présente attestation est établie afin de confirmer l’origine des fonds, la réalité du prêt et son remboursement progressif, notamment pour éviter toute confusion ultérieure avec une donation dans le cadre du règlement de notre succession. Fait à [ville], le [date]. Signatures des prêteurs : Signature de M. [nom] précédée de la mention manuscrite : **« Lu et approuvé, bon pour prêt familial de 10 000 euros »** Signature de Mme [nom] précédée de la mention manuscrite : **« Lu et approuvé, bon pour prêt familial de 10 000 euros »** Signature de l’emprunteur : précédée de la mention manuscrite : **« Lu et approuvé, je reconnais devoir la somme de 10 000 euros au titre d’un prêt familial »** ## Courrier à joindre à votre déclaration fiscale **Objet : Déclaration d’un prêt familial de 10 000 euros** Madame, Monsieur, Dans le cadre de ma prochaine déclaration de revenus, je souhaite signaler un prêt familial d’un montant de **10 000 euros**, qui m’a été consenti en juin 2026 par mes parents, M. [nom] et Mme [nom], au moyen d’un virement effectué depuis leur compte joint. Ce prêt est remboursable et ne constitue pas une donation. J’ai déjà remboursé la somme de **5 000 euros le 7 septembre 2026**. Le solde de **5 000 euros** sera remboursé au plus tard le **21 septembre 2026**. Je joins à titre justificatif l’attestation signée par mes parents ainsi que les justificatifs des virements correspondant au versement initial et aux remboursements. Je vous remercie de bien vouloir prendre ces éléments en considération afin d’établir clairement la nature de l’opération. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. **[Signature]** [Nom, prénom] [Adresse fiscale] [Numéro fiscal] ## À conserver impérativement - l’attestation signée par vos deux parents et par vous ; - le relevé montrant le virement initial de 10 000 € ; - le justificatif du remboursement de 5 000 € du 7 septembre 2026 ; - le justificatif du remboursement de 5 000 € prévu le 21 septembre 2026 ; - le formulaire n° 2062 déclaré avec votre prochaine déclaration de revenus ; - une quittance finale signée par vos parents après le dernier remboursement. Le BOFiP souligne que, dans un contexte successoral, la réalité et la sincérité d’une dette familiale doivent pouvoir être démontrées par un écrit et par des éléments objectifs ; les remboursements bancaires sont donc particulièrement importants. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3340-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20240926?utm_source=openai))