Dispositif expérimental de partage de la valeur (loi 2023-1107) 🧠 Mémoire Droit du travail

Il s’agit d’une **obligation expérimentale de partage de la valeur** applicable, sous conditions, aux entreprises d’au moins **11 salariés**. Pendant cinq ans, elles doivent proposer l’un des dispositifs suivants si elles ont réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins **1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs**. ## Entreprises concernées Le dispositif vise les entreprises : - employant **au moins 11 salariés** ; - ayant réalisé pendant **trois exercices consécutifs** un bénéfice net fiscal au moins égal à **1 % du chiffre d’affaires** ; - qui ne sont pas déjà légalement soumises à la participation obligatoire. L’obligation concerne les exercices ouverts après le **31 décembre 2024**. ## Ce que l’entreprise doit mettre en place Elle doit choisir au moins une des solutions suivantes : 1. un accord de **participation** ; 2. un dispositif d’**intéressement** ; 3. un abondement d’un **plan d’épargne salariale** ; 4. le versement de la **prime de partage de la valeur**. L’entreprise est considérée comme ayant rempli son obligation si l’un de ces dispositifs est effectivement mis en œuvre au titre de l’exercice concerné. ## Rôle de [l’article L. 3324-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3324-1) Cet article sert à déterminer le **bénéfice net fiscal** utilisé pour apprécier le seuil de 1 %. Il fixe notamment les éléments à prendre en compte pour calculer la réserve spéciale de participation. En pratique, ce dispositif ne garantit donc pas automatiquement une somme identique pour chaque salarié : il impose surtout à l’entreprise de mettre en place **un mécanisme de partage de la valeur**, selon l’option retenue. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à vérifier concrètement si une entreprise donnée est concernée à partir de son effectif, de ses exercices comptables et de ses résultats.

**Oui, en septembre 2026, le dispositif est déjà applicable**, mais uniquement aux entreprises qui remplissent toutes les conditions. Il concerne les entreprises de **11 à 49 salariés** qui : - ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à **1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs** ; - ne sont pas déjà soumises à la participation obligatoire ; - ne disposent pas déjà d’un accord d’intéressement ou de participation couvrant l’exercice concerné. L’obligation s’applique aux exercices ouverts depuis le **1er janvier 2025**. L’entreprise doit alors mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur : intéressement, participation, abondement d’un plan d’épargne salariale ou prime de partage de la valeur. L’expérimentation court jusqu’au **29 novembre 2028**. Pour une entreprise clôturant au 31 décembre, l’exercice 2026 peut donc être concerné ; le dernier exercice d’application serait en principe celui ouvert le **1er janvier 2027**. Attention : ce n’est pas une prime automatiquement due à chaque salarié ; c’est une obligation de mettre en œuvre l’un des mécanismes prévus.