Extinction automatique d'une EIRL lors de la vente du fonds de commerce 🧠 Mémoire Droit des sociétés

Non. **La vente du fonds de commerce d’une EIRL n’entraîne pas automatiquement son extinction**. Il faut distinguer la vente du seul fonds de commerce du transfert de l’intégralité du patrimoine affecté, ainsi que les formalités de cessation ou de radiation. La cession du fonds ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître automatiquement l’EIRL. L’entrepreneur peut conserver d’autres éléments dans son patrimoine affecté — créances, dettes, biens ou obligations — et doit accomplir les formalités correspondant à sa situation. Le patrimoine affecté constitue un patrimoine séparé du patrimoine personnel de l’entrepreneur, sans création d’une personne morale, conformément à [Article L526-6 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L526-6). Si la vente du fonds s’inscrit dans la cession de **l’intégralité du patrimoine affecté**, l’opération relève de [Article L526-17 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L526-17). Ce texte prévoit notamment : - la possibilité de céder l’intégralité du patrimoine affecté sans procéder à sa liquidation ; - une déclaration de transfert au registre compétent ; - une publicité de l’opération ; - l’inopposabilité du transfert aux tiers tant que ces formalités ne sont pas accomplies ; - un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés transférés. Le transfert ne produit donc pas, par lui-même et immédiatement, une extinction automatique opposable à tous : **les formalités déclaratives et publicitaires sont déterminantes**. Le dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert et les mentions au registre donnent lieu à une formalité spécifique prévue par le tableau tarifaire du greffe, mentionné à [Article A743-10 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/A743-10). - **Vente du seul fonds** : pas d’extinction automatique de l’EIRL. - **Cession de l’intégralité du patrimoine affecté** : régime de transfert prévu par [l’article L. 526-17](/articles/code-de-commerce/L526-17), avec déclarations et publicité. - **Disparition administrative de l’activité** : elle suppose les formalités appropriées auprès du registre compétent, et ne doit pas être déduite de la seule signature de l’acte de vente. L’élément décisif est donc de vérifier si l’acte porte uniquement sur le fonds ou sur l’ensemble du patrimoine affecté de l’EIRL.