Durée de l'enquête préliminaire et point de départ du délai 🧠 Mémoire Droit pénal

La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition d'une personne, durée pouvant être prolongée une fois pour une période maximale d'un an sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. Le délai commence donc **au premier** de ces actes, et non nécessairement à la date du dépôt de plainte ou à l’ouverture administrative de l’enquête. Certains dossiers particulièrement graves ou complexes peuvent bénéficier de délais supplémentaires prévus par le texte.