Référé ou bref délai : quelle procédure choisir ? 🧠 Mémoire Droit des contrats

Cela dépend de votre objectif : **le référé sert à obtenir rapidement une mesure provisoire ou conservatoire**, tandis que **le bref délai concerne une procédure d’appel accélérée**. Ce ne sont donc pas deux options équivalentes. ## Référé À choisir si vous voulez notamment : - faire cesser un trouble manifestement illicite ; - prévenir un dommage imminent ; - obtenir une provision ou l’exécution d’une obligation peu contestable ; - agir dans l’urgence devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection. Le juge peut intervenir même en présence d’une contestation sérieuse pour certaines mesures conservatoires ou de remise en état, conformément à [Article 835 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/835). En l’absence de contestation sérieuse, [Article 834 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/834) permet également d’ordonner des mesures en urgence. ## Bref délai À choisir si **un jugement a déjà été rendu et que vous êtes en appel**. La cour d’appel fixe alors l’affaire selon une procédure accélérée ; ce n’est pas une procédure destinée à obtenir directement une mesure d’urgence en première instance. L’appelant doit notamment signifier la déclaration d’appel dans les dix jours de l’avis de fixation et conclure dans le délai d’un mois, sous peine de sanctions procédurales, selon [Article 905-1 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/905-1) et [Article 905-2 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/905-2). ### Règle pratique - **Pas encore de jugement + urgence** → référé. - **Jugement déjà rendu + appel à traiter rapidement** → bref délai. - **Appel déjà engagé** → vérifiez immédiatement l’avis de fixation : les délais d’un mois peuvent être impératifs.