Textes applicables au nantissement du fonds de commerce 🧠 Mémoire Droit des contrats

Le nantissement d’un fonds de commerce est principalement régi par les articles **L. 143-1 à L. 143-20 du Code de commerce**, notamment pour sa constitution, son inscription, ses effets et sa réalisation. ## Principaux textes applicables - [Article L143-1 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L143-1) : effets du déplacement du fonds et exigibilité de certaines créances garanties par le nantissement. Le régime porte notamment sur : - les biens pouvant être compris dans le nantissement ; - l’acte constitutif et ses mentions obligatoires ; - l’inscription du nantissement au registre compétent ; - la durée et le renouvellement de l’inscription ; - les droits du créancier nanti ; - la radiation et la réalisation de la sûreté. Pour une consultation complète, recherchez dans le **Code de commerce**, chapitre relatif au nantissement du fonds de commerce, articles **L. 143-1 et suivants**.