Indemnité réclamée pour une box internet non restituée 🧠 Mémoire Droit de la consommation

Oui, un opérateur peut réclamer une indemnité pour une box non restituée, mais le montant doit reposer sur le contrat et peut être contesté s’il est manifestement excessif. En principe, une mise en demeure est nécessaire, sauf inexécution définitive. ## Points à vérifier - **Contrat et conditions générales** : l’indemnité doit être expressément prévue ou, à défaut, l’opérateur doit justifier la valeur du matériel non restitué. - **Restitution** : vérifiez la date limite, l’adresse ou le point de retour et les preuves d’envoi/dépôt. - **Montant demandé** : le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive ou tenir compte d’une restitution tardive ou partielle. - **Mise en demeure** : sans inexécution définitive, la pénalité n’est normalement exigible qu’après une mise en demeure. La jurisprudence admet, en cas de matériel loué non restitué, une indemnité correspondant à sa valeur, sauf clause contractuelle spécifique ; le montant dépend toutefois des circonstances. [Une décision de cour d’appel concernant la restitution d’un équipement loué](/decisions/5fdbf05c000b31110a37689b) Si vous êtes consommateur, une clause créant un déséquilibre significatif à votre détriment peut être qualifiée d’abusive. Conservez la facture, les courriels, le bordereau de restitution et les échanges avec l’opérateur. Pour contester, demandez par écrit le fondement contractuel, le détail du calcul et la preuve de la non-restitution.