Quels sont les délais de prescription applicables aux factures et litiges concernés ? 🧠 Mémoire Droit de la consommation

Pas entièrement. Les deux premières lignes sont globalement correctes, mais la troisième dépend de la qualification exacte de l’action. | Situation | Délai | Correction | |---|---:|---| | Factures de communications électroniques | **1 an** | [Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques](/articles/code-des-postes-et-des-communications-electroniques/L34-2) : délai applicable notamment aux sommes dues par l’usager lorsque l’opérateur ne les réclame pas dans l’année suivant leur exigibilité. | Action d’un professionnel contre un consommateur pour un bien ou un service | **2 ans** | [Article L218-2 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L218-2). | Indemnité pour non-restitution d’un matériel prêté | **En principe 5 ans** | [Article 2224 du Code civil](/articles/code-civil/2224), si l’action est une action personnelle de droit commun. Le délai court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. ### Nuance importante Pour le matériel prêté, le délai de cinq ans n’est pas automatique : si le prêteur agit en qualité de professionnel contre un consommateur et que la demande est liée à une prestation de services ou à un contrat de consommation, le délai biennal peut être discuté. Il faut donc préciser la nature du prêt, l’identité des parties et le contrat concerné. La formulation la plus sûre serait : **