Obligation de dotation de la réserve légale pour une SCI à l'IS 🧠 Mémoire Droit des sociétés

En principe, **non** : une SCI soumise à l’IS n’est pas légalement tenue de doter une « réserve légale » comme une société commerciale. La fiscalité à l’IS ne change pas sa forme civile : les SCI relèvent du régime des sociétés civiles, sauf disposition légale particulière ([Article 1845 du Code civil](/articles/code-civil/1845)). ### À vérifier - **Les statuts** peuvent prévoir une réserve statutaire ou une affectation obligatoire des bénéfices. - Les associés peuvent décider volontairement de mettre une partie du bénéfice en réserve. - Cette réserve ne constitue pas, en elle-même, une charge déductible du résultat fiscal : l’IS est calculé avant l’affectation du bénéfice. Il faut donc consulter la clause d’affectation du résultat dans les statuts de la SCI.