Modification des factures par la présidente d'une SASU : cadre légal 🧠 Mémoire Droit des sociétés

Oui, la présidente d’une SASU peut modifier les informations figurant sur les factures, notamment pour corriger une erreur ou mettre à jour une adresse. En revanche, elle ne doit pas altérer une facture déjà émise de manière à fausser la réalité de la vente, de la prestation ou du paiement. ## Fondements juridiques - La facture doit comporter notamment l’identité et l’adresse des parties, la date, la désignation de la prestation ou des produits, le prix, la date de règlement et les pénalités applicables : [Article L441-9 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L441-9). - Les factures et pièces justificatives doivent être conservées pendant dix ans : [Article L123-22 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L123-22). - La SASU est représentée à l’égard des tiers par sa présidente, qui dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société : [Article L227-6 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L227-6). ## En pratique - **Avant émission** : elle peut corriger librement les informations. - **Après émission** : il faut conserver la facture initiale et procéder de façon traçable, par exemple par une facture rectificative ou un avoir selon la correction. - Il ne faut pas modifier discrètement une facture déjà comptabilisée ou transmise, surtout si cela concerne le montant, la date, le client, la TVA ou la réalité de la prestation. La difficulté principale est de distinguer une simple correction administrative d’une modification susceptible d’être considérée comme une altération comptable ou fiscale.

Oui. Après émission, le fondement principal est **[l’article 289 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/289)** : - La facture initiale doit être conservée en double. - Tout document qui la modifie doit faire référence à la facture initiale « de façon spécifique et non équivoque » et comporter les mentions obligatoires : [Article 289 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/289). - L’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de la facture doivent être garanties pendant toute sa durée de conservation : même [article 289](/articles/code-general-des-impots/289). - Les documents comptables et justificatifs doivent être conservés dix ans et tenus sans blanc ni altération : [Article L123-22 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L123-22). En pratique, il ne faut donc pas écraser ou modifier discrètement la facture déjà émise : il faut établir un document correctif traçable, généralement une facture rectificative ou un avoir, en identifiant précisément la facture d’origine. Les sources vérifiées ici ne permettent toutefois pas d’attribuer à un article précis la distinction entre « facture rectificative » et « avoir ».