Jurisprudence : le conseil de prud’hommes face au Conseil d’État 🧠 Mémoire Droit du travail

En principe, **le conseil de prud’hommes ne peut pas aller à l’encontre d’une décision définitive du Conseil d’État sur la légalité d’une autorisation administrative de licenciement**. Il peut seulement statuer sur les conséquences indemnitaires ou sur des demandes distinctes qui n’ont pas été tranchées par le juge administratif. ## Jurisprudences utiles ### 1. La Cour rappelle que le juge prud’homal ne peut pas remettre en cause l’appréciation portée par le Conseil d’État sur la légalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. La décision prud’homale qui retient une appréciation incompatible avec la décision administrative peut donc être censurée. ### 2. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait déclaré un licenciement autorisé par l’administration dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le juge judiciaire ne pouvait pas réexaminer la validité ou le bien-fondé de ce licenciement après l’autorisation administrative définitive. En revanche, le juge prud’homal peut encore examiner certains faits distincts, par exemple des manquements antérieurs au licenciement, lorsqu’ils fondent une demande autonome. ### 3. Le Conseil d’État rappelle que le conseil de prud’hommes doit surseoir à statuer et renvoyer au juge administratif l’appréciation de la légalité de l’autorisation administrative de licenciement. Le juge prud’homal ne peut donc pas décider lui-même que cette autorisation était légale ou illégale. *(Sources complémentaires — recherche web)* ## Ce que le conseil de prud’hommes peut encore juger Même après une décision du Conseil d’État, il peut notamment examiner : - les salaires ou indemnités consécutifs à l’annulation administrative ; - une discrimination ou un harcèlement antérieur, si la demande est distincte ; - des manquements de l’employeur indépendants de la légalité du licenciement ; - les conséquences d’un refus de réintégration. **Conclusion :** il n’existe pas, en principe, de jurisprudence validant qu’un conseil de prud’hommes puisse contredire directement une décision définitive du Conseil d’État. Les décisions contraires sont généralement cassées pour violation de la séparation des pouvoirs. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.