Différence cour d'assises mineurs et majeurs 🧠 Mémoire Droit pénal

La différence tient surtout à **l’âge au moment des faits** et aux règles de justice pénale des mineurs. En principe, la **cour d’assises des mineurs** juge les crimes commis par des personnes âgées de **16 à moins de 18 ans**, tandis que la cour d’assises ordinaire juge les majeurs. ## Cour d’assises des mineurs - Elle concerne les accusés âgés de **16 à 18 ans au moment des faits**. - Elle applique prioritairement le **droit pénal des mineurs**, notamment la recherche de leur relèvement éducatif. - Elle est composée de magistrats et d’un jury, comme toute cour d’assises : [Article 240 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/240). - La minorité peut entraîner une **atténuation de la peine**, sauf exceptions prévues par la loi. - Les débats sont davantage protégés : publicité limitée et protection renforcée de l’identité du mineur. ## Cour d’assises des majeurs - Elle juge les personnes majeures au moment des faits. - Elle statue sur les crimes relevant de sa compétence, dans les limites fixées par la décision de renvoi : [Article 231 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/231). - En matière criminelle, l’arrêt de renvoi définitif fixe la compétence de la cour : [Article 594 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/594). - Les règles de peine sont celles applicables aux majeurs, sans atténuation automatique liée à la minorité. ### Point important C’est **l’âge au jour des faits**, et non l’âge au jour du procès, qui est déterminant. Une personne devenue majeure entre les faits et l’audience peut donc rester jugée selon les règles applicables aux mineurs.