Pénalités de retard dans un contrat B2C de prestations thérapeutiques 🧠 Mémoire Droit des contrats

Oui, vous pouvez prévoir une clause de pénalités de retard, mais en B2C elle doit être **claire, proportionnée et non abusive**. La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal ; une pénalité forfaitaire supplémentaire doit être expressément prévue au contrat et peut être réduite par le juge si elle est excessive. ## Clause recommandée > **Retard de paiement** > Toute somme due au titre des prestations devra être réglée à la date indiquée sur la facture ou lors de la réservation. > > En cas de retard de paiement, après mise en demeure restée infructueuse pendant **8 jours**, des intérêts de retard seront dus au taux légal applicable, calculés sur le montant TTC restant dû, à compter du lendemain de l’échéance. > > Une indemnité forfaitaire complémentaire de **[montant raisonnable à déterminer] € TTC** pourra être réclamée si elle correspond à un préjudice distinct dûment justifié. > > Toute prestation future pourra être suspendue jusqu’au paiement complet des sommes échues, sous réserve des règles applicables à la relation avec le consommateur. La mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire sans que le professionnel ait à démontrer une perte, conformément à [Article 1344-1 du Code civil](/articles/code-civil/1344-1). Les dommages liés au retard sont normalement constitués par l’intérêt au taux légal, selon [Article 1231-6 du Code civil](/articles/code-civil/1231-6). ## Attention à la pénalité forfaitaire Si vous ajoutez une somme fixe, elle doit être prévue dans le contrat et rester proportionnée. Le juge peut la diminuer ou l’augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire, selon [Article 1231-5 du Code civil](/articles/code-civil/1231-5). Évitez donc une clause du type **« 20 % de pénalité automatique »** pour un particulier : elle risque d’être considérée comme disproportionnée ou abusive. Pour une activité thérapeutique, il est généralement plus prudent de prévoir uniquement les intérêts au taux légal et, si nécessaire, une suspension des rendez-vous futurs après mise en demeure.