Consignation CPC payée avant délai et recours contre avis d'imposition 🧠 Mémoire Droit fiscal

D’après les faits que vous indiquez, **votre recours paraît défendable sur la recevabilité** : la consignation de **1 200 €** a été payée avant l’expiration du délai final et vous disposez d’un avis d’enregistrement. Le nouvel avis d’imposition à **100 %** constitue un élément nouveau ayant justifié votre recours ; il ne rend pas automatiquement la consignation ou la procédure irrecevable. ## Point essentiel La recevabilité dépend toutefois de la nature exacte de la « CPC » : - si elle correspond au droit exigé pour un appel, il faut pouvoir prouver le paiement dans le délai et selon la forme prévue par [Article 963 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/963) ; - l’avis d’enregistrement renforce votre position, car il établit que la démarche a été reçue par la juridiction ; - l’administration ne peut pas utilement invoquer un simple retard sans démontrer précisément quelle formalité aurait été tardive ou irrégulière. Attention : le droit d’appel visé par le texte est actuellement de **225 €**, ce qui signifie que votre versement de 1 200 € doit être juridiquement identifié : consignation distincte, frais, garantie ou autre mécanisme. Si une irrecevabilité était malgré tout prononcée dans le cadre de cet appel, le magistrat compétent peut être saisi d’une demande de rétractation dans les **15 jours** dans les conditions prévues par [Article 964 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/964). Conservez ensemble le justificatif de paiement des 1 200 €, la date exacte du paiement, l’avis d’enregistrement et le nouvel avis d’imposition : ce sont les pièces qui soutiennent directement votre argument de recevabilité.

Oui : **le fait que la doyenne ait fixé la consignation et que vous l’ayez payée dans le délai, avec un avis d’enregistrement, soutient fortement la recevabilité de votre plainte avec constitution de partie civile sur le point de la consignation**. Le nouvel avis d’imposition à 100 % explique le moment et le motif de votre démarche, mais il ne remplace pas les autres conditions de recevabilité. ## Règle applicable Le juge d’instruction fixe le montant de la consignation et le délai de paiement ; le défaut de paiement dans ce délai peut entraîner la non-recevabilité. Vous indiquez avoir payé **1 200 € avant le délai final**, ce qui répond donc à cette exigence. L’avis d’enregistrement constitue un élément utile pour établir que la consignation a bien été reçue par le greffe. ## Point de vigilance La consignation ne garantit pas, à elle seule, la recevabilité totale de la plainte : il faut également respecter les conditions de la plainte avec constitution de partie civile, notamment celles concernant la plainte préalable auprès du procureur et le délai de trois mois, sauf exceptions. Votre argument principal est donc : **consignation fixée par la doyenne, payée dans le délai, enregistrée par le greffe, puis recours engagé à la suite du nouvel avis d’imposition**.