Autorisation parentale pour inscrire un mineur au permis de conduire 🧠 Mémoire Droit de la famille

En principe, **non** : l’inscription d’un mineur au permis de conduire constitue généralement un **acte usuel** de l’autorité parentale, de sorte qu’un seul parent peut l’effectuer. À l’égard d’un tiers de bonne foi, l’autre parent est présumé d’accord, conformément à [Article 372-2 du Code civil](/articles/code-civil/372-2). ## Nuance importante Les parents exercent en principe conjointement l’autorité parentale ([Article 372 du Code civil](/articles/code-civil/372)). Toutefois, pour un acte courant comme une inscription, l’auto-école ou l’administration peut normalement se contenter de la démarche d’un seul parent. L’accord des deux parents peut toutefois devenir nécessaire si : - l’un des parents a expressément manifesté son opposition ; - une décision judiciaire limite ou aménage l’exercice de l’autorité parentale ; - l’inscription révèle un désaccord important concernant la sécurité, la santé ou l’intérêt de l’enfant ; - l’auto-école demande par précaution une double signature. En pratique, vérifiez aussi les conditions propres à l’auto-école et conservez l’éventuelle opposition écrite de l’autre parent.