Syndicat national non représentatif et visioconférence en négociation préélectorale CSE 🧠 Mémoire Droit du travail

Non. **Une organisation syndicale, même affiliée à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, ne peut pas imposer unilatéralement que la négociation du protocole préélectoral se déroule en visioconférence.** Elle peut toutefois le demander et proposer que cette modalité soit retenue d’un commun accord. ## Fondement L’employeur doit inviter les organisations syndicales concernées à négocier le protocole préélectoral, mais [Article L2314-5 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2314-5) ne confère au syndicat aucun droit unilatéral de choisir le format matériel des réunions. La représentativité nationale justifie ici l’invitation à négocier ; elle ne permet pas d’imposer la visioconférence. En pratique : - l’employeur peut proposer une réunion en présentiel, à distance ou hybride ; - le syndicat peut demander la visioconférence, notamment pour des raisons de disponibilité ou d’éloignement ; - sauf accord contraire, **la modalité de réunion relève de l’organisation de la négociation par l’employeur**, sous réserve de ne pas faire obstacle loyalement aux discussions ; - l’employeur doit permettre une participation effective du syndicat et ne peut pas utiliser le format choisi pour empêcher ou rendre illusoire la négociation. Cette décision ne tranche toutefois pas spécifiquement la question de la visioconférence. ### Stratégie pratique Le syndicat devrait formuler une demande écrite proposant : 1. une visioconférence intégrale ; 2. à défaut, une réunion hybride ; 3. et, subsidiairement, une autre date compatible avec ses contraintes. Il est préférable de conserver la preuve de cette demande et de vérifier que les convocations, documents préparatoires et échanges permettent une négociation réelle. *Sources complémentaires — recherche web : aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée tranchant spécifiquement le droit d’un syndicat d’imposer la visioconférence pour la négociation d’un protocole préélectoral.* Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.