Congé parental juriste salariée et maintien activité déléguée du procureur 🧠 Mémoire Droit du travail

**En principe, non : vous ne pouvez pas prendre un congé parental d’éducation à temps plein pour votre emploi de juriste tout en continuant simultanément vos missions de déléguée du procureur.** La règle vise toute **activité professionnelle exercée parallèlement**, même sans contrat de travail spécifique et même sous le statut de collaboratrice occasionnelle du service public. ## Fondement juridique Le congé parental suspend votre contrat de juriste. Vous pouvez y prétendre si vous justifiez notamment d’une ancienneté minimale d’un an, selon [Article L1225-47 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1225-47). Mais [Article L1225-53 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1225-53) interdit au salarié en congé parental d’exercer **une autre activité professionnelle**, sauf activité d’assistance maternelle. Le fait que la mission de déléguée du procureur ne repose pas sur un contrat de travail ne paraît pas suffisant pour écarter cette interdiction : - les missions donnent lieu à des indemnités ; - les délégués du procureur sont identifiés comme des collaborateurs occasionnels du service public ; - l’activité est juridiquement rattachée à une mission professionnelle de service public. ## Conséquence pratique L’autorisation de votre employeur ou du procureur ne suffirait probablement pas à neutraliser l’interdiction légale. Une poursuite des missions pendant le congé parental pourrait entraîner une contestation du congé et, selon votre situation, des conséquences sur les prestations liées à ce congé. La solution juridiquement plus sûre serait : 1. **ne pas exercer les missions pendant un congé parental à temps plein** ; 2. demander par écrit à l’employeur et à l’autorité judiciaire une confirmation sur la possibilité d’un **aménagement différent**, par exemple une réduction du temps de travail, sans présenter cela comme un congé parental autorisant automatiquement l’activité de déléguée ; 3. solliciter une réponse écrite de la CAF ou de l’organisme versant la prestation, si vous en bénéficiez. ### Jurisprudence *(Sources complémentaires — recherche web)* Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée tranchant précisément le cumul entre congé parental d’éducation et activité de déléguée du procureur. Les décisions retrouvées confirment toutefois une interprétation large de la notion d’activité professionnelle pendant le congé parental. **Conclusion :** sauf régime très particulier qui exclurait concrètement toute activité professionnelle et toute indemnisation — ce qui ne correspond pas, a priori, aux fonctions de déléguée du procureur — le cumul doit être considéré comme juridiquement risqué et probablement incompatible avec un congé parental à temps plein.