Droit à la déconnexion d'un responsable d'exploitation transport routier 🧠 Mémoire Droit du travail

Oui. En tant que **responsable d’exploitation, agent de maîtrise coefficient 185**, vous bénéficiez du droit à la déconnexion, même avec un contrat de **169 heures mensuelles** : ni votre statut, ni votre coefficient, ni cet horaire ne vous en privent. ## Fondements applicables La convention collective nationale des transports routiers prévoit expressément, à l’article **6.2.5**, que le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion afin de garantir les durées maximales de travail, les repos, les congés et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les outils numériques ne doivent pas avoir vocation à être utilisés pendant les repos ou congés. Le Code du travail impose également à l’employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés et de mettre en place une organisation et des moyens adaptés : [Article L4121-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L4121-1). L’entreprise doit en outre organiser le droit à la déconnexion par accord collectif ou, à défaut, par une charte après avis du CSE, avec des mesures de régulation et de sensibilisation : [Article L2242-17 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2242-17). ## Conséquences concrètes pour votre poste Vous n’êtes normalement pas tenu : - de répondre aux appels, SMS, courriels ou messages professionnels pendant vos repos et congés ; - de rester joignable en permanence en dehors de vos horaires ; - d’utiliser votre téléphone professionnel pendant vos périodes de repos ; - de subir un reproche ou une sanction simplement parce que vous n’avez pas répondu durant une période de déconnexion. En revanche, le droit à la déconnexion ne signifie pas que tout contact est absolument interdit : une astreinte, une urgence réelle ou une organisation spécifique peuvent être prévues, mais elles doivent être encadrées et ne doivent pas conduire à contourner les temps de repos ou à instaurer une disponibilité permanente. ## Point important sur les 169 heures Un contrat de 169 heures mensuelles correspond à une durée contractuelle supérieure à la durée légale de 151,67 heures. Cela peut inclure des heures supplémentaires ou relever d’un régime conventionnel particulier. Mais cela ne transforme pas automatiquement toutes les heures restantes en disponibilité illimitée. Il faut donc vérifier : 1. si vos 169 heures sont rémunérées comme heures supplémentaires ; 2. si votre contrat prévoit une astreinte ou une permanence ; 3. si vous êtes réellement soumis à un forfait en heures ou à un forfait en jours ; 4. les horaires et temps de repos effectivement pratiqués ; 5. l’existence d’une charte ou d’un accord d’entreprise sur la déconnexion. ## Stratégie pratique Conservez les messages et appels reçus pendant vos repos, en notant les dates, heures et demandes formulées. Vous pouvez ensuite demander par écrit à l’employeur : > « Je vous remercie de me préciser les modalités applicables dans l’entreprise concernant le droit à la déconnexion, les périodes pendant lesquelles je dois rester joignable et le régime éventuel d’astreinte ou de permanence. » Si les sollicitations sont répétées, tardives ou entraînent une charge de travail excessive, elles peuvent également poser une question de respect des repos et de protection de la santé.