?
Bonjour mon mari travaille pour une entreprise de transport sauf que les camions sont défectueux certains n'ont plus de frein à main donc il a une cale en bois pour tenir le camion la télécommande du hayon ne marche pas ou une fois sur deux , pas de clignotant , plus d'amortisseur ..
à qui peut-il se plaindre..
vu que son patron ne fait rien.
## Responsabilité de l’employeur et obligations
L’employeur est tenu d'assurer la sécurité des salariés et d'entretenir les équipements de travail conformément à [Article L4121-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4121-1+Code+du+travail) :
**« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »**
Les véhicules défectueux mettent gravement en danger les salariés et les tiers. L’employeur doit maintenir les équipements en état de conformité ([Article R4321-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+R4321-1+Code+du+travail)).
## Démarches à effectuer
1. **Signaler par écrit** les anomalies à l'employeur.
2. **Saisir le comité social et économique (CSE)**, s’il existe (obligatoire dès 11 salariés, [Articles L2312-1 et suivants Code du travail](https://www.google.com/search?q=Articles+L2312-1+et+suivants+Code+du+travail)).
3. **Alerter l’Inspection du travail** si le problème persiste.
4. **Droit de retrait** : Votre mari peut se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent ([Article L4131-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4131-1+Code+du+travail)).
## Jurisprudence
La Cour de cassation sanctionne un employeur qui laisse ses salariés utiliser du matériel dangereux ([Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-21.183](https://www.google.com/search?q=Cass.+soc.,+8+mars+2017,+n°+15-21.183)).
---
### **Résumé**
Votre mari doit signaler la situation à l’employeur, au CSE, à l’Inspection du travail et peut exercer son droit de retrait si la sécurité n’est pas assurée.
Continuer avec Google