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Je souhaite faire une donation à ma commune afin qu'elle installe un projet agricole. Quelles sont les formalités pour qu'elle accepte cette donation?
Pour faire une donation à une commune en vue d'un projet spécifique (comme un projet agricole), vous devez suivre une procédure encadrée par le Code civil et le Code général des collectivités territoriales.
## 1. La proposition de donation
Vous devez adresser une offre écrite à la mairie. Puisque votre donation est assortie d'une condition (l'installation d'un projet agricole), il est crucial de préciser cette "charge" dans votre offre.
Selon l'[Article 894 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+894+du+Code+civil), la donation est un acte par lequel vous vous dépouillez irrévocablement du bien au profit de la commune.
## 2. L'acceptation par la commune
La commune n'est pas obligée d'accepter. La décision revient généralement au **conseil municipal** qui doit délibérer pour accepter la donation et ses conditions.
* Si la donation est assortie de charges (comme l'obligation de créer le projet agricole), le conseil municipal doit vérifier que ces charges sont compatibles avec l'intérêt général.
* Le maire peut parfois accepter seul si une délégation lui a été donnée par le conseil pour les dons et legs ne comportant pas de conditions particulières, mais votre projet agricole nécessitera probablement une délibération formelle.
## 3. La rédaction de l'acte authentique
Conformément à l'[Article 931 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+931+du+Code+civil), toute donation entre vifs doit impérativement être passée devant **notaire** sous peine de nullité. Le notaire s'assurera également, selon l'[Article 901 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+901+du+Code+civil), que votre consentement est libre et éclairé.
## 4. Les points de vigilance
* **La clause de réversion :** Vous pouvez prévoir que le bien vous revienne (ou à vos héritiers) si la commune n'installe pas le projet agricole promis.
* **Capacité :** Vous devez être sain d'esprit pour que l'acte soit valide.
***
**Questions pour préciser votre situation :**
1. La donation porte-t-elle sur un terrain, une somme d'argent ou du matériel ?
2. Avez-vous déjà pris contact avec le maire pour valider la faisabilité technique de ce projet agricole ?
3. Souhaitez-vous imposer un délai précis pour la réalisation du projet ?
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
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