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Absence pour garde d'enfant handicapé (MDPH) : risque de sanction disciplinaire ? Droit du travail

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Mon fils autiste ( MDPH ) a un problème de garde aujourd’hui, je travail chez Monoprix , je viens d envoyer un mail à ma hiérarchie pour leur indiquer que j étais absente , est ce que je peux me faire sanctionner ?
Votre situation relève de l'équilibre entre vos obligations professionnelles et vos responsabilités parentales, particulièrement protectrices dans le cadre du handicap. Voici l'analyse stratégique de votre situation chez Monoprix (secteur du commerce de détail). ### 1. Le cadre légal : Le congé "Enfant Malade" En droit français, vous disposez d'un droit à l'absence pour vous occuper d'un enfant à charge. * **Le principe :** Selon [l'article L1225-61 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1225-61+Code+du+travail), vous bénéficiez d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans. * **La durée :** Ce congé est normalement de **3 jours par an**. Cependant, il est porté à **5 jours par an** si vous assumez la charge de 3 enfants ou plus. * **L'absence de rémunération :** Sauf dispositions plus favorables dans votre convention collective (Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire), ces journées ne sont pas payées par l'employeur. ### 2. Risque de sanction : L'anticipation du "Coup d'après" L'employeur (Monoprix) pourrait être tenté de qualifier votre absence d'"absence injustifiée" ou de "désorganisation du service", ce qui pourrait mener à un avertissement. **Ce que la hiérarchie va vous opposer :** * **Le délai de prévenance :** Vous avez prévenu le jour même. L'employeur peut arguer que cela a perturbé l'ouverture du magasin ou le rayon. * **Le motif :** Le texte de loi parle de "maladie ou accident". Un simple "problème de garde" n'entre pas strictement dans ce cadre, sauf si vous prouvez que ce problème de garde est lié à l'état de santé de votre fils ou à une défaillance soudaine de la structure spécialisée. **Votre contre-attaque stratégique :** Invoquez la **force majeure** et l'intérêt supérieur de l'enfant. Le handicap de votre fils (reconnu MDPH) rend le recours à un mode de garde alternatif "classique" (voisin, baby-sitter de dernière minute) impossible. Cela transforme un simple imprévu en une situation insurmontable justifiant votre absence immédiate. ### 3. La charge de la preuve (Indispensable pour éviter la sanction) Pour qu'une absence ne soit pas sanctionnable, elle doit être **justifiée**. Un simple mail ne suffit pas juridiquement. * **Le certificat :** Si votre fils est souffrant, un certificat médical est impératif. * **L'attestation d'imprévu :** Si c'est un problème de transport ou de fermeture de centre, demandez une attestation à l'organisme concerné expliquant la défaillance de garde ce jour. * **Notification MDPH :** Bien que votre employeur soit probablement au courant, rappeler discrètement le contexte du handicap dans vos échanges écrits renforce le caractère légitime de votre priorité familiale. ### 4. Conseil stratégique et pragmatique 1. **Transformez l'absence en congé payé/RTT :** Pour éviter une retenue sur salaire et apaiser les tensions, proposez par écrit (mail) de poser une journée de congé payé ou un RTT pour cette journée. L'employeur préfère souvent régulariser administrativement plutôt que d'entamer une procédure disciplinaire coûteuse. 2. **Vérifiez la Convention Collective :** Chez Monoprix, la convention collective (IDCC 2216) peut prévoir des jours "enfant malade" **rémunérés** sous certaines conditions. Vérifiez votre contrat ou demandez à un représentant du personnel. 3. **Le Congé de Présence Parentale (CPP) :** Si ces problèmes de garde deviennent récurrents à cause du handicap, sachez que [l'article L1225-62 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1225-62+Code+du+travail) vous permet de bénéficier d'une réserve de jours d'absence (310 jours sur 3 ans) pour vous occuper de votre enfant, avec une allocation de la CAF (AJPP). Cela sécurise totalement votre emploi. **En résumé :** Vous ne risquez pas de licenciement pour une seule absence isolée et justifiée par la situation de handicap de votre fils. Cependant, sans justificatif concret (médical ou structure de garde), un **avertissement** est théoriquement possible. Envoyez vos justificatifs sous 48 heures maximum.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article L1225-61 du Code du travail

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

📄 Article L1226-1 du Code du travail

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

📄 Article L1229-1 du Code du travail

Cet article du Code du travail est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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