Conciliation entre employé et ministère 🧠 Droit administratif

## Intervention de la commission départementale de conciliation La commission départementale de conciliation (CDC) intervient uniquement dans le domaine du logement, notamment en matière de litiges portant sur les relations locatives, comme le précisent les [articles L442-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825427/) et [R441-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900321/) du Code de la construction et de l’habitation : « Les demandes de logement sont présentées auprès des organismes d'habitations à loyer modéré… ». Ni ces textes ni ceux du Code du travail (voir [L2522-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902387/)) ne prévoient la compétence de la CDC pour les différends entre un agent du service public et le ministère de l’Intérieur. Les litiges de la fonction publique relèvent des juridictions administratives, non des commissions de conciliation du logement. ### Résumé La commission départementale de conciliation n’a aucune compétence pour intervenir dans un conflit entre un agent public et le ministère de l’Intérieur. Vous devez saisir les juridictions administratives compétentes. Je peux vous aider à identifier la bonne procédure ou à rédiger un courrier à l’administration si besoin.

## Qui peut intervenir pour un conflit portant sur le maintien des indemnités journalières (IJ) ? ### Textes applicables Le maintien ou le paiement des indemnités journalières (IJ) peut faire l’objet de différentes contestations : d’ordre administratif, contractuel, ou médical. - Pour les litiges d’ordre médical (capacité de travail, état de santé) : « Les contestations d'ordre médical… sont soumises au contrôle d'un médecin-conseil désigné par l'organisme de sécurité sociale… » [Article L141-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314523/) - Pour le maintien du salaire ou des IJ par l’employeur pendant l’arrêt maladie : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté… bénéficie, en cas d'absence au travail… d’une indemnisation… L’employeur garantit le versement ». [Article L1226-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748/) - En cas de reprise du travail et d’incertitude liée à l’arrêt de travail : Si l’employeur ne reprend pas le paiement du salaire ou des IJ dans le délai d’un mois après la visite médicale de reprise, « il doit reprendre le versement des salaires ». [Article L1226-4 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/) ### Résumé Selon la nature du conflit, peuvent intervenir : le médecin-conseil de la sécurité sociale (litige médical), la CPAM (versement des IJ), ou le conseil de prud’hommes (retenue/maintien par l’employeur). Besoin d’aide pour saisir la bonne juridiction ou rédiger un recours ? Indiquez la nature précise du conflit.