Bibliographie sur la protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société 🧠 Droit des sociétés

Pour votre mini-mémoire sur **"La protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société unipersonnelle"**, il est essentiel de distinguer deux situations majeures en droit français : la dissolution avec **Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)** (si l'associé est une personne morale) et la **liquidation classique** (si l'associé est une personne physique). Voici une bibliographie structurée et stratégique pour nourrir votre réflexion. --- ### 1. Textes de Loi (Sources Officielles) Le cadre juridique repose sur la distinction entre l'article 1844-5 du Code civil (le pivot du sujet) et les règles du Code de commerce. * **Le texte fondamental :** [Article 1844-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1844-5+Code+civil) (Organise le sort du patrimoine selon la nature de l'associé). * **Sur la liquidation :** [Article L237-2 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L237-2+Code+de+commerce) (Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation). * **Sur la nomination du liquidateur :** [Article L237-3 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L237-3+Code+de+commerce). * **Sur les pouvoirs des associés :** [Article L237-1 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L237-1+Code+de+commerce). --- ### 2. Jurisprudence (Décisions clés) La jurisprudence est cruciale pour comprendre comment l'associé unique est protégé (ou exposé) face aux créanciers. * **Sur le maintien des droits patrimoniaux :** [Cour de cassation, 1ère chambre civile, 08/01/2020, n° 17-13.863](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5ed310488345eaf93cf3). Cette décision souligne que l'associé conserve ses droits tant que le remboursement n'est pas intégral, ce qui protège sa créance de "boni". * **Sur la responsabilité de l'associé unique (TUP) :** [Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-13.938](https://www.google.com/search?q=Cass.+com.+10+mai+2011+n%C2%B0+10-13.938) (Sur l'obligation de l'associé unique de payer les dettes sociales en cas de TUP). * **Sur la fraude à la dissolution :** [Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-21.758](https://www.google.com/search?q=Cass.+com.+25+sept.+2012+n%C2%B0+11-21.758) (Protection des tiers mais aussi limites de la protection de l'associé si la dissolution est faite pour frauder). --- ### 3. Doctrine (Ouvrages et Thèses) #### Ouvrages généraux * **Maurice Cozian, Alain Viandier, Florence Deboissy**, *Droit des sociétés*, LexisNexis (L'ouvrage de référence pour la théorie de la personnalité morale). * **Mémento Francis Lefebvre**, *Sociétés commerciales* (Indispensable pour l'aspect pratique et fiscal de la dissolution). #### Ouvrages spécifiques et Thèses * **Thèse :** *L'unipersonnalité en droit des sociétés*, par divers auteurs (rechercher les travaux de **B. Saintourens** sur l'EURL). * **Thèse :** *La protection de l'associé*, par **H. Le Nabasque** (bien que général, il traite des droits fondamentaux de l'associé lors de la disparition de l'entité). * **Ouvrage :** *La transmission universelle du patrimoine*, par **F. Danos**, Dalloz. --- ### 4. Articles et Chroniques * "La transmission universelle du patrimoine : entre simplification et dangers", *Revue des Sociétés*, Dalloz. * "Le sort de l'associé unique face au passif social", *Bulletin Joly Sociétés*. * "Dissolution sans liquidation : le régime de la TUP après la loi NRE", *Gazette du Palais*. --- ### 5. Analyse Stratégique (Le "Coup d'après") En tant qu'assistant juridique, je vous suggère d'orienter votre mémoire sur les points de tension suivants pour passer d'un travail descriptif à un travail d'expertise : **A. L'Anticipation du risque de passif :** La protection de l'associé unique est souvent illusoire si la dissolution est mal préparée. Si l'associé est une personne morale (société mère), elle devient personnellement responsable de **100% des dettes** de la filiale dissoute (Art. 1844-5). La stratégie consiste à vérifier l'état des dettes *avant* la décision de dissolution. **B. La Charge de la preuve du "Boni de liquidation" :** L'associé unique est protégé par son droit de récupérer l'actif net. Cependant, il doit prouver que tous les créanciers ont été désintéressés. En cas de contestation, c'est à lui de justifier de la régularité des opérations de liquidation sous peine de voir sa responsabilité engagée pour "faute de gestion" s'il était également gérant/président. **C. Le risque de "Confusion de patrimoine" :** L'adversaire (souvent un créancier impayé) tentera de prouver que la société unipersonnelle n'était qu'une "coquille vide" ou que l'associé unique a confondu ses comptes personnels avec ceux de la société. Si cette confusion est prouvée, la protection de l'écran sociétaire tombe. **D. Conseil Pratique pour votre mémoire :** Comparez la protection de l'associé **personne physique** (qui bénéficie de la clôture de liquidation pour limiter son risque au montant de ses apports) et l'associé **personne morale** (qui prend un risque illimité via la TUP). C'est là que se situe le véritable débat juridique actuel. *Note : Je suis un assistant juridique IA, cette bibliographie est une base de travail qu'il vous appartient de compléter en bibliothèque universitaire pour accéder aux corps complets des thèses citées.*

Pour votre mini-mémoire sur **"La protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société unipersonnelle"** en droit **OHADA**, la structure de votre bibliographie doit impérativement s'appuyer sur l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUDSCGIE), révisé en 2014. Voici une bibliographie spécialisée et stratégique adaptée à l'espace OHADA. --- ### 1. Textes de Loi (Sources Primordiales OHADA) Le droit OHADA opère une distinction nette selon que l'associé unique est une personne physique ou morale. * **Le texte de base :** [Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales (AUDSCGIE)](https://www.google.com/search?q=Acte+Uniforme+relatif+au+Droit+des+Soci%C3%A9t%C3%A9s+Commerciales+OHADA+2014). * **Sur la dissolution de l'associé unique (TUP vs Liquidation) :** [Article 201 de l'AUDSCGIE](https://www.google.com/search?q=Article+201+AUDSCGIE+OHADA+dissolution+associ%C3%A9+unique). Cet article est le siège de la matière (équivalent de l'art. 1844-5 du Code civil français). * **Sur les modalités de liquidation :** [Articles 202 à 241 de l'AUDSCGIE](https://www.google.com/search?q=Articles+202+AUDSCGIE+OHADA+liquidation). * **Sur la SARL Unipersonnelle :** [Articles 309 et suivants de l'AUDSCGIE](https://www.google.com/search?q=Articles+309+AUDSCGIE+SARL+unipersonnelle). * **Sur la SAS Unipersonnelle (SASU) :** [Articles 853-1 et suivants de l'AUDSCGIE](https://www.google.com/search?q=Articles+853-1+AUDSCGIE+SASU+OHADA). --- ### 2. Jurisprudence (CCJA - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage) La CCJA est l'organe régulateur. Cherchez les arrêts portant sur la validité des dissolutions et la responsabilité de l'associé. * **Sur la personnalité morale subsistante :** Recherchez la jurisprudence de la CCJA sur le maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation (Art. 201 al. 4). * **Sur l'opposition des créanciers :** [Jurisprudence CCJA sur l'article 201 AUDSCGIE](https://www.google.com/search?q=Jurisprudence+CCJA+OHADA+Article+201+AUDSCGIE+opposition+cr%C3%A9anciers). L'opposition est le mécanisme qui protège indirectement l'associé en purgeant le passif. * **Sur la responsabilité de l'associé unique :** Arrêts traitant de l'extension de procédure collective à l'associé unique en cas de confusion de patrimoine (protection de l'écran sociétaire). --- ### 3. Doctrine (Ouvrages et Thèses) #### Ouvrages Généraux (OHADA et Comparé) * **Joseph Issa-Sayegh, Paul-Gérard Pougoué, Filiga Michel Sawadogo**, *OHADA - Traité et Actes Uniformes annotés et commentés*, Juriscope. * **Alain Fénéon**, *Droit des sociétés en Afrique (OHADA)*, Éditions LGDJ. * **Boris Martor, Nanette Pilkington et al.**, *Business Law in Africa: OHADA and the Harmonization Process*. * **Maurice Cozian, Alain Viandier**, *Droit des sociétés* (Ouvrage français, mais fondamental pour les concepts de TUP et de liquidation qui ont inspiré l'OHADA). #### Thèses et Mémoires (Spécifiques OHADA) * *L'associé unique dans l'espace OHADA*, (rechercher les thèses soutenues dans les universités d'Afrique de l'Ouest et Centrale, ex: UCAD Dakar, Université de Yaoundé). * *La protection des créanciers et des associés lors des mutations structurelles en droit OHADA*. * *La fin de la société unipersonnelle en droit OHADA*, Mémoire de Master. --- ### 4. Articles et Chroniques (Revues Spécialisées) * **Revue de l'ERSUMA** (École Régionale Supérieure de la Magistrature) : Cherchez les articles sur la "Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) en droit OHADA". * **Revue Penant** (Revue de droit des pays d'Afrique) : Articles sur la réforme de 2014 et l'introduction de la SASU. * **Revue de Droit des Affaires OHADA (RDAA)**. --- ### 5. Méthodologie "Senior Partner" : Les Points de Vigilance Stratégiques Pour que votre mémoire soit d'un haut niveau, vous devez traiter ces problématiques "terrain" : **1. Le "Piège" de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) :** En droit OHADA, si l'associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission de tout le passif à l'associé (Art. 201). * **Stratégie :** La protection de l'associé passe par l'audit préalable. S'il ne le fait pas, la dissolution est un "suicide financier". Analysez si le droit OHADA offre assez de mécanismes de rétractation. **2. Le Risque de Confusion de Patrimoine :** L'associé unique est souvent le gérant. Lors de la dissolution, les créanciers tenteront souvent de prouver que l'associé a utilisé les fonds sociaux comme les siens. * **Preuve :** Expliquez que la protection de l'associé (limitation de responsabilité) s'arrête là où commence la "faute de gestion" ou la "confusion". Citez l'importance des inventaires de liquidation. **3. Le sort du Boni de Liquidation :** C'est le droit ultime de l'associé. Comment le droit OHADA protège-t-il ce droit face à des liquidateurs parfois négligents ou face à l'administration fiscale ? * **Risque :** Le blocage de la radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) qui empêche l'associé de récupérer ses fonds. **4. Amical vs Contentieux :** Proposez toujours une analyse sur la protection conventionnelle : comment les statuts de la société unipersonnelle peuvent-ils anticiper une dissolution protectrice pour l'associé ? **Conseil de recherche :** Pour trouver des mémoires spécifiques, utilisez le portail [UNIDA / OHADA.com](http://www.ohada.com), qui est la base de données la plus complète sur la doctrine africaine.