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Pour l’examen d’accès au stage de commissaire priseur (OVV), j'aurais besoin que tu me fasses un tableau avec les jurisprudences, le lien internet des jurisprudences, un résume détaillé des jurisprudences, et l'importance des jurisprudences pour l'OVV; concernant le sujet suivant : "Les Biens et la Propriété (Fondation de la Vente)"
En tant qu'assistant juridique spécialisé, je vais structurer cette réponse pour vous aider dans votre préparation à l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur (Opérateur de Vente Volontaire - OVV).
Le sujet "Les Biens et la Propriété (Fondation de la Vente)" est crucial car il touche au cœur de l'activité de l'OVV : la vérification du droit de propriété du vendeur et l'efficacité de l'acte de vente.
Voici un tableau synthétique et stratégique des jurisprudences clés basées sur les sources récentes et fondamentales :
### Jurisprudences : Les Biens et la Propriété (Fondation de la Vente)
| Jurisprudence & Lien | Résumé Détaillé | Importance Stratégique pour l'OVV |
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| [Cass. 3ème civ., 13/02/2025, n° 23-17.636](https://www.courdecassation.fr/decision/67adc54dff4fdee7ba5c51fa) | La Cour rappelle que le vendeur doit garantir les servitudes non apparentes non déclarées. Une clause de style disant que l'acquéreur prend le bien "en l'état" ne suffit pas à exonérer le vendeur de cette garantie spécifique. | **Vigilance sur les charges** : L'OVV doit s'assurer que le catalogue mentionne toute charge ou servitude grevant le bien (ex: droit de passage, servitudes d'utilité publique). Le "vendu en l'état" ne protège pas contre l'omission d'une charge juridique. |
| [Cass. comm., 15/03/2023, n° 21-20.399](https://www.courdecassation.fr/decision/6411732af6c989fb0243569b) | Le promettant d'une promesse unilatérale de vente est définitivement engagé. Sa rétractation avant la levée de l'option n'empêche pas la formation de la vente (revirement de jurisprudence confirmé par la réforme de 2016). | **Caractère ferme de l'engagement** : Pour un OVV, cela souligne l'irrévocabilité du mandat de vente une fois les conditions fixées. Le vendeur ne peut pas se rétracter arbitrairement si l'OVV a trouvé un acquéreur aux conditions prévues. |
| [Cass. 1ère civ., 14/11/2019, n° 18-21.971](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca62fa847fc54b181eb473) | L'intermédiaire professionnel (ici agent immobilier, transposable à l'OVV) doit vérifier les titres de propriété avant la signature pour assurer l'efficacité de la vente. | **Responsabilité professionnelle** : L'OVV a l'obligation de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire (Art. 544 Code civil). Vendre le bien d'autrui engagerait sa responsabilité pour faute lourde. |
| [Cass. comm., 05/07/2023, n° 21-21.115](https://www.courdecassation.fr/decision/64a50a8fb8594705dbfcc842) | Même en vente "départ d'usine", le vendeur qui réalise lui-même le chargement et l'arrimage reste responsable des dommages survenus lors du transport si l'exécution est défectueuse. | **Logistique et délivrance** : L'OVV doit être prudent lors de l'organisation du transport des lots adjugés. La responsabilité du vendeur (ou de son mandataire) peut être engagée si la manipulation du bien (délivrance) cause un dommage. |
| [Cass. 3ème civ., 23/05/2019, n° 18-14.212](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6f0018f8555a58f47569) | Analyse du déséquilibre significatif dans les clauses de suspension de livraison. Une clause n'est pas abusive si elle est justifiée par des éléments extérieurs légitimes. | **Conditions Générales de Vente (CGV)** : L'OVV doit veiller à ce que ses conditions de vente ne créent pas de déséquilibre manifeste entre le vendeur/commissaire et l'acheteur (Code de la consommation). |
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### Analyse Stratégique pour l'Examen (Méthodologie "Senior Partner")
Pour réussir votre examen, ne vous contentez pas de citer ces arrêts. Intégrez les réflexions suivantes :
#### 1. L'Anticipation du litige ("Le Coup d'après")
En matière de propriété, le risque majeur pour un OVV est la **revendication**. Si vous vendez un tableau qui s'avère être un bien spolié ou volé, l'acquéreur sera évincé. Anticipez toujours l'argument du "possesseur de bonne foi" ([Article 2276 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+2276+Code+civil)). L'OVV doit prouver qu'il a effectué des recherches diligentes (bases de données d'objets volés).
#### 2. La Charge de la Preuve
C'est au vendeur de prouver son droit de propriété ([Article 544 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+544+Code+civil)). Cependant, l'OVV, en tant que professionnel, a un devoir de conseil et de vérification.
* **Preuve à réunir** : Factures d'achat, actes de succession, certificats d'exportation pour les biens culturels.
* **Risque** : Sans ces preuves, la vente est annulable pour erreur sur la substance ou vice du consentement.
#### 3. L'Obligation de Clarté (Le socle de la vente)
L'[Article 1602 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1602+Code+civil) dispose que "tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur".
* **Stratégie OVV** : La rédaction du catalogue est l'acte fondateur de la vente. Toute imprécision sur l'état du bien (restaurations, accidents) sera interprétée en faveur de l'adjudicataire. L'arrêt n°23-17.636 ci-dessus confirme que les clauses d'exonération de garantie sont interprétées de manière restrictive par les juges.
#### 4. Le Go/No-Go de la Vente
Avant de porter un bien aux enchères, l'OVV doit évaluer le risque juridique :
* Si le titre de propriété est douteux : **Refus de vente**.
* Si le bien est inaliénable (domaine public) : **Nullité absolue**.
* Le coût du procès en cas d'annulation de vente dépasse souvent la commission perçue : la prudence doit primer sur le volume d'affaires.
Bonne chance pour votre examen de commissaire-priseur !
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Sommaire :
Il résulte des articles 1627 et 1638 du code civil qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente . N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au jour de la vente et n'aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés
Sommaire :
Il résulte des articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dans sa version issue du décret n° 2007-1226 du 20 août 2007, qu'en dépit de la conclusion d'une vente « départ d'usine », le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d'expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse
Sommaire :
Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire.
Viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de réalisation forcée d'une vente, après avoir constaté que le contrat litigieux avait été conclu avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, a retenu que, conformément au droit positif antérieur à la réforme, la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir
Sommaire :
L'agent immobilier doit s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente
Sommaire :
La clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive
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